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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203871_20220822
22 août 2022
22 août 2022
accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506515_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, eu égard à l’objet de sa demande, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529285_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ordonner le renvoi au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ; 4°) d’ordonner la désignation d’un avocat ; 5°) d’ordonner au président du tribunal administratif de statuer sur l’objet
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300498_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'elle implique nécessairement en application de l'article L. 911-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202803_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté, comme irrecevable, sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans le mois
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500752_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Mme A... n’a pas défini l’objet de sa demande, ses écritures sont absentes, elle ne formule aucune conclusion susceptible d’être examinée par le juge administratif et ne soulève aucun moyen.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500131_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Argoud pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301227_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par une lettre, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Gabet, a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°1802727 du 3 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400376_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Pour rejeter la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500233_20250218
18 février 2025
18 février 2025
l'annulation de l'avis conforme du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de la Nièvre a, en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, émis un avis défavorable au projet objet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205837_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
B à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en produisant la décision attaquée ainsi que les moyens motivant précisément l'objet de sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400048_20250812
12 août 2025
12 août 2025
accordé le certificat d'urbanisme positif n'a ni suspendu ni interrompu le délai dans lequel ledit certificat produit ses effets de cristallisation des règles de droit applicables au projet dont il fait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502633_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2025, la SCEA Paris la Rivière, représentée par Me Weinkopf, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400416_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
requérante, en application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en indiquant précisément au tribunal l'objet
Source officielle1ère chambre
DTA_2200682_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
ne porte pas sur ces éléments distincts du projet, sauf si ces derniers forment avec la construction faisant l'objet de la demande d'extension, en raison de liens physiques ou fonctionnels entre eux,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208396_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que cette dernière n'a pas pour objet le refus d'enregistrer la demande de titre présentée par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104471_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
statué sur sa demande d'autorisation d'exploiter des parcelles à Séglien, en tant qu'il rejette sa demande pour une surface de 31 hectares et 98 ares.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204867_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
; - le lien fourni par Météo France s'agissant des données sollicitées ne permet pas d'avoir accès à l'ensemble de la documentation que les services possèdent sur le sujet faisant l'objet de la demande
Source officielle8ème chambre
DTA_2402717_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
est entachée d’un défaut de motivation en fait et en droit ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le lien de filiation qui l’unit à son père est matériellement établi ; - l’objet
Source officielle11ème chambre
DTA_2319208_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée procède d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du
Source officiellePage 23 sur 18975