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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2300940_20250702
2 juillet 2025
terrains industriels sont évalués :/ 1° Selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations
3ème chambre
DTA_2202996_20221202
2 décembre 2022
Huguenin-Virchaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022, par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de renouveler son titre de séjour au titre du regroupement familial, l'a obligée
2ème chambre
DTA_2400754_20240614
14 juin 2024
B A, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403035_20250228
28 février 2025
Si les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire,
12ème Chambre
DTA_2415615_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière (…) à la décision portant obligation de quitter le
DTA_2300044_20230420
20 avril 2023
enregistrée le 6 janvier 2023, Mme C D, représentée par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée
DTA_2300125_20230530
30 mai 2023
janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Donzel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
4ème Chambre
DTA_2508107_20260402
2 avril 2026
admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligée
11ème Chambre
DTA_2201479_20221005
5 octobre 2022
Besse, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions en date du 9 décembre 2021 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé
4ème chambre
DTA_2112077_20220718
18 juillet 2022
représenté par Me Papanti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé
2ème Chambre
DTA_2203484_20220926
26 septembre 2022
B E, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2304903_20230706
6 juillet 2023
l'emprise au sol est inférieure à 20 m², alors qu'elle ne crée par ailleurs pas de surface de plancher ; - l'article D. 98-6-1 du code des postes et télécommunications électroniques ne font pas obligation
9ème Chambre
DTA_2509101_20260224
24 février 2026
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 3.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2506997_20250613
13 juin 2025
les suites judiciaires ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est illégale par voie d'exception, la décision portant obligation
1ère chambre
DTA_2504422_20260205
D..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 20 février 2025 édicté à son encontre portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire
8ème chambre
DTA_2303819_20230718
18 juillet 2023
doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
Reconduite à la frontière
DTA_2205170_20221021
21 octobre 2022
Il a fait l'objet de deux arrêtés du préfet du Rhône le 4 août 2021 portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence.
Reconduites à la frontière
DTA_2400418_20240306
6 mars 2024
Par arrêté du 31 janvier 2024, qui est l'acte attaqué, la préfète de Vaucluse oblige M.
DTA_2400551_20240404
4 avril 2024
A B, représenté par Me Remedem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400186_20240115
15 janvier 2024
tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une obligation
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