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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300237_20230119
19 janvier 2023
A B, élu CGT au comité social territorial à l'issue des élections professionnelles du 8 décembre 2022, à suivre la formation " F3SCT " dispensée par la CGT au motif du coût de cette formation au regard
5ème chambre
DTA_2310630_20251208
8 décembre 2025
commune de Saintry-sur-Seine a autorisé le maire à signer le contrat de souscription entre la commune et l’opérateur homologué Dematis, le contrat de souscription pour la délivrance de certificats électroniques
1ère Chambre
DTA_2202094_20250926
26 septembre 2025
A et d'autres usagers du port, le président du syndicat a reporté la tenue des élections au 21 janvier 2021.
4ème chambre
DTA_2603807_20260512
12 mai 2026
M... demande au tribunal : 1°) de prononcer l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300660_20231130
30 novembre 2023
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la commune de Fort-de-France de retirer la liste des candidats présentée par la fédération CGT des services publics aux élections
3e Section - 1re Chambre
DTA_2609178_20260328
28 mars 2026
au scrutin majoritaire, ou à celles du III, en cas d'élection à la représentation proportionnelle.
6ème Chambre
DTA_2316157_20231222
22 décembre 2023
Le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal d'annuler l'élection de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602880_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le scrutin des élections municipales étant imminent, la persistance d’une mention erronée d’affiliation politique à la veille des
DTA_2405083_20250116
16 janvier 2025
B ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'élection de M.
6ème chambre
DTA_2211261_20220908
8 septembre 2022
C soutient : - que l'élection de M.
2ème chambre
DTA_2400090_20240423
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 273-1 du code électoral : " Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes () et leur répartition entre les communes membres
4ème Chambre
DTA_2007930_20240130
30 janvier 2024
; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. ".
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202057_20230705
5 juillet 2023
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ; - le code de justice
DTA_2008059_20230420
20 avril 2023
Par un courrier électronique en date du 1er octobre 2020, le maire de Champigny-sur-Marne a précisé le dimensionnement des espaces d'expression réservés à la majorité et à l'opposition dans le magazine
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216580_20230109
9 janvier 2023
Le bureau, en tant qu'organe exécutif de l'EPCI, a bien un rôle majeur à jouer dans le fonctionnement de la démocratie locale.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213106_20221003
3 octobre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la proximité des élections professionnelles du 8 décembre 2022 et de l'ouverture, le 27 octobre 2022, de la période pré-électorale
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
B le 10 juin 2003 a perduré jusqu'aux élections professionnelle du 17 novembre 2009.
DTA_2300092_20230706
6 juillet 2023
à l'autorité administrative d'organiser de nouvelles élections.
2ème Chambre
DTA_2301593_20230619
19 juin 2023
Par suite, la délibération du conseil municipal de Caussade-Rivière du 9 juin 2023 doit être annulée, ainsi que l'élection des déléguées de cette commune.
DTA_1907781_20231226
26 décembre 2023
Elle a également eu la qualité de suppléante pour les commissions de contrôle pour les élections européennes.
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