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1 565 résultats pour « paiement effectué par le banquier au sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2110655_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Elle soutient que la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, les prestations facturées ont été réalisées dans le cadre de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508832_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202768_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En quatrième lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, ou, si son dirigeant l'a expressément demandé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300347_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

La société Métro FSD France, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de factures, demande à la juge des référés, dans le dernier état de

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2102028_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Par la requête enregistrée sous le numéro 2102087, elle demande l'annulation de la décision implicite du conseil départemental du Var sur son recours du 23 juillet 2021 concernant un indu de revenu de

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TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2403808_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le paiement par le contrevenant de l’amende forfaitaire majorée suffit à établir que l’administration s’est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d’information prévue par les articles

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TA

3ème Chambre

DTA_2102685_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300743_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de refinancement appliquée par le Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l’année civile au cours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300503_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de refinancement appliquée par le Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l’année civile au cours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300504_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de refinancement appliquée par le Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l’année civile au cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501780_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Passé ce délai, sont dus, de plein droit, les intérêts au taux prévu par les dispositions des articles L.2192-13 et R.2192-21 du code de la commande publique, soit le « taux d'intérêt appliqué par la Banque

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203605_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

image et à sa réputation commerciale auprès de ses banques est établi ; d'une part, la saisie auprès de la banque CIC Lyonnaise de Banque a bloqué la totalité des fonds au crédit de ce compte ; d'autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2401146_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que l'EHPAD Hôtel-Dieu doit également à son prestataire le paiement d'intérêts moratoires sur les sommes dues au titre de la facture impayée, dans les conditions qu'elles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402505_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

immédiat consistant en la suspension des paiements pour les formations effectuées ou en cours et l'interruption momentanée du référencement de son organisme sur cette plateforme.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310872_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504492_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle a alors saisi les services de la sous-préfecture de Meaux de ce dysfonctionnement, conformément aux instructions données par ceux de la sous-préfecture de Fontainebleau le 14 mars 2025, sans obtenir

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303458_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A une maîtrise totale ; en effet, la société E.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202093_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A une maîtrise totale ; en effet, la société E.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204151_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 50.1.1 du CCAG Travaux : « Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute

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TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2101145_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

Source officielle

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