CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2110655_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, les prestations facturées ont été réalisées dans le cadre de l'exécution
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508832_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de
5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
En quatrième lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, ou, si son dirigeant l'a expressément demandé
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300347_20250527
27 mai 2025
La société Métro FSD France, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de factures, demande à la juge des référés, dans le dernier état de
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102028_20230331
31 mars 2023
Par la requête enregistrée sous le numéro 2102087, elle demande l'annulation de la décision implicite du conseil départemental du Var sur son recours du 23 juillet 2021 concernant un indu de revenu de
Vice-Président CHARVIN
DTA_2403808_20260120
20 janvier 2026
Le paiement par le contrevenant de l’amende forfaitaire majorée suffit à établir que l’administration s’est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d’information prévue par les articles
3ème Chambre
DTA_2102685_20250528
28 mai 2025
Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.
1ère chambre
DTA_2300743_20251024
24 octobre 2025
de refinancement appliquée par le Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l’année civile au cours
DTA_2300503_20251024
DTA_2300504_20251024
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501780_20260316
16 mars 2026
Passé ce délai, sont dus, de plein droit, les intérêts au taux prévu par les dispositions des articles L.2192-13 et R.2192-21 du code de la commande publique, soit le « taux d'intérêt appliqué par la Banque
DTA_2203605_20250605
5 juin 2025
image et à sa réputation commerciale auprès de ses banques est établi ; d'une part, la saisie auprès de la banque CIC Lyonnaise de Banque a bloqué la totalité des fonds au crédit de ce compte ; d'autre
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2401146_20250310
10 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que l'EHPAD Hôtel-Dieu doit également à son prestataire le paiement d'intérêts moratoires sur les sommes dues au titre de la facture impayée, dans les conditions qu'elles
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402505_20240205
5 février 2024
immédiat consistant en la suspension des paiements pour les formations effectuées ou en cours et l'interruption momentanée du référencement de son organisme sur cette plateforme.
4ème chambre
DTA_2310872_20251216
16 décembre 2025
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504492_20250506
6 mai 2025
Elle a alors saisi les services de la sous-préfecture de Meaux de ce dysfonctionnement, conformément aux instructions données par ceux de la sous-préfecture de Fontainebleau le 14 mars 2025, sans obtenir
3ème chambre
DTA_2303458_20240710
10 juillet 2024
A une maîtrise totale ; en effet, la société E.
DTA_2202093_20240710
2ème Chambre
DTA_2204151_20251202
2 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 50.1.1 du CCAG Travaux : « Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute
Magistrat Mme POUGET
DTA_2101145_20230321
21 mars 2023
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans
Page 23 sur 79
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.