Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2024, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2021, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M.

Vu les autres pièces du dossier.

Mme A... demande l’annulation de ce titre, ainsi que la main levée d’une saisie à tiers détenteur n° 07374957 émise le 7 mars 2024 pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d’un montant de

de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'exercer une activité de loisirs, et que, interdit uniquement d'acquérir ou de détenir des armes à titre personnel, il demeure possible au requérant de s'exercer au tir en utilisant les armes appartenant

En ce qui concerne les avis à tiers détenteur : 2.

A B, représenté par Me Mosser, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 636 273,27 euros, visée par les saisies administratives à tiers détenteurs, décernées

effectués auprès des organismes de retraites qui versent ses pensions à la suite de notification, depuis 2017, d'avis à tiers détenteur.

A, qui détient un fusil de chasse classé catégorie C, le dessaisissement de son arme du fait de son comportement devenu " incompatible avec la détention d'armes " pour des " raisons d'ordre public ou de

Elle soutient que : - en l'absence de notification du titre attaqué, l'action en contestation du bien-fondé du titre n'est pas prescrite ; l'avis de saisie à tiers-détenteur notifié le 16 mars 2022 ne

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

la saisie administrative à tiers détenteur subséquente.

Vu les autres pièces du dossier.

La société requérante a formé, le 26 mai 2023, une opposition contre cette saisie administrative à tiers détenteur.

administrative à tiers détenteur du 30 décembre 2019, en vue du recouvrement d'une somme de 3 369,27 euros au titre de l'occupation de son domaine public pour la période comprise entre le 1er août 2019

Il soutient que : - à titre principal, la demande d’annulation présentée par la requérante est devenue sans objet dès lors qu’elle s’est acquittée du paiement de l’entièreté de sa dette en procédant

, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat.

de recettes émis à son encontre par le centre hospitalier de Loches, visés dans la saisie administrative à tiers détenteur du 26 avril 2022 pour un montant total de 15 181,91 euros ; 2°) d'ordonner

Aux termes de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels