Vu les autres pièces du dossier.

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relative à l'application de la loi du 24 août 1993 et est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que la seule condamnation pénale dont il fait l'objet ne suffit pas à justifier que sa présence en France

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2023. Vu les pièces du dossier.

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La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces. Vu les autres pièces du dossier.

B demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile. 2.

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Par un arrêté du 31 août 2021, publié le 1er septembre 2021 au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme B, directrice des migrations

Sur la demande d’expertise : 2.

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