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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2004030_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il n'incombe pas au service de justifier que les services postaux ont conservé les plis en cause 15 jours à disposition de la contribuable avant de les retourner.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402781_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

service actuel transmises par les gestionnaires en place, soit la société Véolia et elle-même ; or, les informations diffusées par l'autorité concédante relatives à ses propres secteurs étaient beaucoup plus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003770_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

découverte et suturée, il ne résulte pas de l'instruction que cette plaie a été occasionnée par un geste médical fautif lors de l'intervention du 9 mars 2019.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303384_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Dès lors, ce courrier doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié dès la date de la première présentation du pli, soit le 6 janvier 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414657_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Ce courrier a ensuite été renvoyé à l’expéditeur avec la mention « Pli avisé non réclamé ». Il s’ensuit qu’il est réputé avoir été régulièrement notifié à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203677_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A, le pli a été retourné par les services postaux avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2109671_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ce pli a été retourné au tribunal avec les mentions " pli avisé et non réclamé " et " présenté/avisé le 4 mai 2022 ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201189_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D'une part, elle n'a pas reçu notification de cette proposition non plus que le courrier l'informant de la transformation d'une vérification de comptabilité annoncée en contrôle sur pièces, d'autre part

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201316_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Cet avis, qui a été retourné aux services de la préfecture de la Marne, comporte l'indication " présenté le 5 octobre 2021 " et la mention " pli avisé non réclamé ". M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207145_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

présentation du pli et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 4.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300728_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la contestation par Mme C de l'obligation de payer résultant des actes de poursuite en litige, à hauteur de 4 102,68 euros. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400474_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

non communiqué, la société Groupama Rhône Alpes, en qualité d'assureur de la société Siffert, représentée par Me Pacifici (Selarl Tacoma), informe le juge des référés qu'elle ne s'oppose pas, sous les plus

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403158_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article R. 131-11-2 du code de l'éducation : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat médical de moins d'un an sous pli

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2108868_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Ce pli a été présenté à l'adresse qu'il avait communiquée à l'administration et a été retourné à la préfecture le 13 novembre 2019 avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2223800_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202772_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2603199_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

recommandé avec avis de réception qui a été présenté à son adresse connue le 30 octobre 2025 et qui porte la mention « pli avisé et non réclamé ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2106503_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Le pli contenant ce courrier daté du 4 novembre 2022 est revenu au tribunal le 15 décembre suivant avec la mention " pli avisé et non réclamé ", alors même qu'il a été envoyé à l'adresse mentionnée par

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302563_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... n’apporte aucune preuve ni du caractère erroné du calcul de la plus-value ni du défaut de conseil et de l’erreur commise par l’expert-comptable de la société.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305744_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

B a été introduite devant le tribunal plus de deux mois après la notification de cette décision. 5.

Source officielle

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