CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2520961_20250811
11 août 2025
en France tiré de ce qu'elle disposait d'un visa valable jusqu'au 9 mai 2025 et que sa dernière entrée en France remonte au 7 mai 2025, date qui aurait dû être retenue par l'OFII comme point de départ
1ère Chambre
DTA_2306905_20240115
15 janvier 2024
qu'elle sollicitait, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure de reconduite d'office possible à l'expiration du délai de départ
DTA_2203809_20221010
10 octobre 2022
En ce qui concerne la décision fixant à 30 jours le délai de départ volontaire : 14.
Reconduite à la frontière
DTA_2309608_20231110
10 novembre 2023
Lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve sans titre de séjour et auprès duquel aucune nouvelle demande de protection
DTA_2403195_20240405
5 avril 2024
Il n'a pas davantage été interrogé sur le dépôt d'une demande de protection en France ou dans un autre pays.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2402982_20240607
7 juin 2024
Mme B, ressortissante philippine, née le 24 mai 1982, s'est présentée au point de passage frontalier à l'aéroport Nice Côte d'Azur le 4 juin 2024 en provenance de Turquie.
5ème Chambre
DTA_2301999_20230627
27 juin 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 16 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à destination de l'Algérie
DTA_2415270_20240614
14 juin 2024
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 3.
1ère chambre
DTA_2402253_20260305
5 mars 2026
de départ de son congé au 2 janvier 2023 ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa situation en fixant le point de départ de son CLDM au 2 janvier 2023 ; 3°) à titre subsidiaire,
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2200831_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : Concernant l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : - elles révèlent un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; -
6e Section - 1re Chambre
DTA_2109651_20220708
8 juillet 2022
Est sans incidence sur ce point la circonstance que le nombre de mineurs non accompagnés effectivement pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Ardèche ait en réalité
étrangers JU
DTA_2503330_20251119
19 novembre 2025
D..., dont la date d’arrivée en France ne peut être établie avec certitude puisqu’il affirme à la fois être arrivé pour la première fois à l’âge de vingt ans, soit en 2014, et en 2016, soutient souffrir
DTA_2324915_20231113
13 novembre 2023
Par suite, les conclusions qu'il présente sur ce point doivent être rejetées. 6.
2ème chambre
DTA_2501460_20251113
13 novembre 2025
A... depuis son arrivée en France, sa situation familiale, ses attaches à son pays d’origine et l’absence de menaces en cas de retour dans ce pays.
DTA_2301819_20260430
30 avril 2026
de service ; 2°) d’enjoindre au département du Var de régulariser sa situation administrative et financière ; 3°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 000 euros en application
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216738_20221125
25 novembre 2022
quarante-huit heures, l'ensemble des documents indiqués dans l'arrêté préfectoral n°2022-2965 du 25 octobre 2022 comme l'ayant fondé ou comme y étant annexés, et notamment la demande d'autorisation du département
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311511_20250603
3 juin 2025
Seine-et-Marne l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous aux fins de dépôt
DTA_2520519_20250728
28 juillet 2025
C, arrivé à l'aéroport de Roissy le 8 juillet 2025, s'est vu refusé l'entrée sur le territoire français et a été placé en zone d'attente.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2214561_20230414
14 avril 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'urgence absolue et de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté. 4.
7ème Chambre
DTA_2404342_20250123
23 janvier 2025
C est arrivé en 2021 sur le territoire français à l'âge de seize ans. Il est célibataire et sans enfant.
Page 23 sur 506