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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2534195_20251222
22 décembre 2025
tirée de la méconnaissance de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302612_20240422
22 avril 2024
Gaëlle Betrom, demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant sa propriété
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601165_20260403
3 avril 2026
suivants : le constat d’huissier mentionné dans un courrier du 8 décembre 2025 ; l’acte de mutation ou d’acquisition de la parcelle cadastrée C433 ainsi que les éléments relatifs à l’origine de sa propriété
1ère Chambre
DTA_2111777_20230712
12 juillet 2023
de propriété.
5ème Chambre
DTA_1904726_20230214
14 février 2023
de ces deux ouvrages publics sur sa propriété le prive de la pleine jouissance de son droit de propriété ; - la suppression de ces deux canalisations est la seule solution pour mettre fin aux inconvénients
JU2
DTA_2501065_20251022
22 octobre 2025
Aux termes de l’article 1415 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
11ème chambre, JU
DTA_2401526_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article 1415 de ce code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la
4ème Chambre
DTA_2203473_20240613
13 juin 2024
Ces indications sont suffisamment précises pour permettre aux intéressés de comprendre la position du service et de leur permettre de formuler des observations.
2ème Chambre
DTA_2001133_20230310
10 mars 2023
et la pose de canalisations souterraines constitue une emprise irrégulière ; - cette emprise irrégulière porte atteinte à sa propriété qui lui cause un préjudice évalué à 5 000 euros.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316262_20231219
19 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant
Chambre 1
DTA_1900579_20231020
20 octobre 2023
bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété
DTA_2208962_20251029
29 octobre 2025
au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie en sa possession
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302626_20230810
10 août 2023
de l'exécution de l'arrêté du 8 février 2023, par lequel le préfet de la Somme lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie qui se trouvent en sa possession
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2403024_20241128
28 novembre 2024
l'exécution de l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont il est en possession
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2100318_20231030
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
5ème chambre
DTA_2203209_20231121
21 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2300368_20250507
7 mai 2025
l'Office public de l'habitat de Saint-Malo Agglomération, représenté par la Selarl Bondiguel et Associés, demande au tribunal : 1°) de réduire de 526 656 euros les cotisations de taxe foncière sur les propriétés
R222-13 (JU 1)
DTA_2400288_20251007
7 octobre 2025
Les propriétés en cause étaient, au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023, effectivement affectées à un usage commercial sans avoir été rendues disponibles à un autre usage.
1ère chambre
DTA_2102285_20240726
26 juillet 2024
En l'espèce, M. et Mme A ont la qualité de tiers tant à l'égard des ouvrages de collecte des eaux pluviales que du plateau ralentisseur installé en 2016 au droit de leur propriété, dont ils soutiennent
2ème chambre
DTA_1903064_20260129
29 janvier 2026
d’Angoulême se soit prononcé sur la question préjudicielle relative à la propriété de ces arbres.
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