contradictoire préalable n'a été mise en œuvre, alors même que la décision de fin de détachement est prise en considération de sa personne ; il n'a pas davantage été entendu avant l'édiction de l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2021 et 16 août 2022, le GAEC reconnu B Père et Fils, représenté par Me Guérard, demande au tribunal

B a formé un recours gracieux contre cet arrêté. Par une lettre du 24 novembre 2020, le préfet de la Moselle a rejeté ce recours.

fin à son stage à compter de la notification de l'arrêté.

Il s'ensuit, et en tout état de cause, que Mme B ne peut soutenir que son recours en annulation dirigé contre l'arrêté du 27 septembre 2021 du maire du Taillan-Médoc la mettant en demeure de procéder,

A B, représenté par Me Cayuela, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin à sa scolarité à l'école nationale de police de Sens

B demande au tribunal, à titre principal, l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2023, ensemble la décision rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2023, la SCI Côté Sud, représentée par Me Enckell, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 mai 2023

Par une décision du 14 décembre 2023, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter

du 7 avril 2025 suspendant l’exécution de l’arrêté du maire de Mérignies du 31 juillet 2024 portant permis de construire ; 2°) à ce que soit mise à la charge de M.

A a introduit le présent recours aux fins de demander l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris l'a mis en demeure de faire cesser la

L’autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les

la commune de Marly l'a mis en demeure de procéder à ses frais aux travaux de remise en état de son terrain dans le délai d'un mois ; 4°) d'annuler l'arrêté n°40/2020 du 16 mars 2020 par lequel le maire

de Metz du 8 septembre 2022, contre lequel l'intéressé a formé un pourvoi en cassation le 12 septembre suivant.

publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux passé ce délai de 8 jours ; 3°) d'autoriser le préfet de la Gironde à donner toutes instructions au groupe SOS Solidarités, gestionnaire du CADA

B..., représentée par Me Rota, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 août 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a mis fin à son contrat de travail ; 2°) d’

Elle soutient que : - à titre principal, les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 6 juillet 2023 sont irrecevables dès lors que cet arrêté a été retiré par l’arrêté du 9 novembre 2023 ; -

Elle soutient que : - la décision ne respecte pas le délai de prévenance ; - elle constitue une sanction déguisée ; - elle est irrégulière en l'absence de mise en œuvre d'une procédure contradictoire