Elle soutient que le recours administratif préalable obligatoire a été agréé par une décision du 24 octobre 2024 et une décision rectificative octroyant un montant estimé à 18 500 euros a été édictée le

au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé rectificatif

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Il soutient que : - l'administration fiscale ne saurait lui opposer un refus sur le fondement de l'article 6 de la loi de finances rectificative n° 2020-289 du 23 mars 2020 et des arrêtés pris pour son

du 24 janvier 2024 le recours administratif préalable de Mme A... a été agréé, un dossier de régularisation a été créé et une prime d’un montant de 8 000 euros lui a été accordée par une décision rectificative

Par une décision rectificative du 24 juin 2024, l’ANAH a accordé à l’intéressée une prime d’un montant de 4 000 euros.

B... a été agréé, un dossier de régularisation a été créé et une prime d’un montant de 10 200 euros lui a été accordée par une décision rectificative du 5 août 2024, d’autre part, conclut que la requête

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; - le code de justice administrative.

émission des données de production le 6 avril 2023 et la décision du 14 avril 2023 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

la décision révélée par l’émission des données de production le 6 avril 2023 par laquelle la société anonyme Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

émission des données de production du 6 avril 2023 et la décision du 14 avril 2023, par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

émission des données de production du 6 avril 2023 et la décision du 14 avril 2023, par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

émission des données de production le 21 avril 2023 et par le courrier du 31 mai 2023 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

des données de production le 21 avril 2023 et le courrier du 31 mai 2023, par lesquelles la société anonyme Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

Par un arrêt n° 453443 du 18 février 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contestant l'application de

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence

. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

A..., représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif