Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. B...

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la proposition de rectification était insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

Dès lors, l'administration ne pouvait, pour ce motif, estimer que le contribuable ne remplissait pas les conditions ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par les dispositions précitées, ni procéder

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars et 4 mai 2022, M.

Vu la procédure suivante : A une requête enregistrée le 24 octobre 2022, M.

n'incombe au préfet à cet égard.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et par un mémoire, enregistrés respectivement les 5 janvier 2023 et 8 février 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, Mme C...

B, d'une part, d'avoir fait preuve d'un comportement brutal et inadapté à l'égard d'un résident en distribuant à ce dernier tardivement et sans ménagement ses médicaments et en faisant preuve d'un comportement

La présidente du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article

Le président du tribunal a désigné Mme Benzaïd, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de justice administrative.

Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par le paragraphe 2 de l'article 4 du règlement constitue une garantie pour le demandeur d'asile.

procédure ; -le préfet n'a pas procédé à l'entretien prévu par l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, qui constitue également une garantie ; ni sa situation personnelle ni son état

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, M.

Elle soutient que : - le préfet ne rapporte pas la preuve que l'avis du collège de médecins de l'OFII a été émis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - la preuve n'est pas

dès lors que l'administration a implicitement considéré que la société s'était placée en position d'abus de droit rampant, sans lui offrir les garanties prévues par l'article L. 64 du livre des procédures

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue