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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2005383_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 771-1 du code de justice administrative : " Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits
10eme Chambre
DTA_2100824_20250218
18 février 2025
D C, demande au tribunal d'ordonner à la maire de la commune d'Embrun " d'exécuter ses missions, de faire exécuter les règles du plan local d'urbanisme (PLU) sur son territoire et de mettre des contraintes
1ère Chambre
DTA_2310030_20250707
7 juillet 2025
de conduite- /()/- toute autre tâche, à savoir toute activité autre que la conduite, au sens de l'article 3, point a) de la directive 2002/15/CE, ainsi que toute activité accomplie pour le même ou un
9ème chambre
DTA_2303779_20240627
27 juin 2024
2023, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2022-6-1.13.13 du 17 octobre 2022 en tant que le conseil départemental du Val-de-Marne a approuvé les dispositions du règlement
- Etrangers - 15 jours
DTA_2509237_20250623
23 juin 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé
Reconduite à la frontière
DTA_2402904_20240507
7 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2509242_20250630
30 juin 2025
26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé de manière approfondie ; - elle est entachée d'une
DTA_2510568_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il méconnait l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait l’article 5 du règlement (UE)
DTA_2309334_20240112
12 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement
DTA_2103856_20230919
19 septembre 2023
regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° DEL-2020-141 du 17 décembre 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes Couserans-Pyrénées approuvant l'avenant au règlement
6ème Chambre
DTA_2102509_20231024
24 octobre 2023
de la consultation et être conduite selon les modalités prévues par ledit règlement dans le respect, notamment, du principe d'égalité entre les candidats.
2ème chambre
DTA_2201511_20251002
2 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DTA_2405114_20250613
13 juin 2025
La commission d'attribution des crédits a refusé de lui accorder, au titre du semestre 3, les crédits de l'unité d'enseignement " 5.3 Communication et conduite de projet ".
1ère chambre
DTA_2400132_20250703
3 juillet 2025
Le 12 janvier 2024, il a été interpellé par la gendarmerie de Bourbonne-les-Bains pour conduite sans permis et sous l'empire d'un état alcoolique.
DTA_2212297_20230118
18 janvier 2023
5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - viole l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2508204_20250606
6 juin 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 et 4 juin 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
DTA_2305793_20250225
25 février 2025
A, salarié de l'entreprise depuis 2012, indique que le règlement intérieur a toujours été affiché sur le site, ce qui révèle l'antériorité de l'affichage du règlement intérieur.
4ème chambre - 4/11
DTA_2308156_20231018
18 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2404435_20240724
24 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DTA_2303473_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures
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