Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Dans ces conditions, et alors que le ministre n’avait pas à y mentionner l’ensemble des éléments de la situation de M.

Comte ni le message, inapproprié mais isolé, de M.

Toutefois, dès lors qu'il est constant que les travaux correspondants ont bien été réalisés par le requérant sur son bien propre, leur coût devait être pris en considération.

En revanche, elle ne peut utilement se prévaloir de moyens relatifs à la procédure d'imposition ayant conduit à mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. 5.

A la suite du rejet de ces demandes, la requérante réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt. 2.

A la suite du rejet de ces demandes, la requérante réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt. 2.

Elles n’ont pas été communiquées à Mme C..., qui dispose déjà des copies anonymisées de ces témoignages. Vu les autres pièces des dossiers.

des cotisations sociales résultant de deux contrôles de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ; - les redressements contestés résultant d'erreurs

à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. 17.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Ainsi, il résulte de ces éléments que la rémunération allouée à M.

Sur l'impôt sur les sociétés : En ce qui concerne la réintégration des loyers minorés : S'agissant de la charge de la preuve : 3.

mars 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Espace Mont d'Or Construction-Gestion-Conseil, représentée par Me Becquart, demande au tribunal de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations

B A demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017.

S'agissant de la réintégration d'un profit sur le Trésor : Quant à la fin de non-recevoir opposée par l'administration : 13.

A et Mme B C, représentés par Me Gonzalez, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été

enregistrée le 17 novembre 2022 et des mémoires, enregistrés le 21 juillet 2023, le 23 octobre 2023 et le 8 février 2024, la Société Générale demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des cotisations

enregistrée le 17 novembre 2022, et des mémoires, enregistrés le 21 juillet 2023, le 23 octobre 2023 et le 8 février 2024, la Société Générale demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des cotisations

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 7.