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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212812_20221013
13 octobre 2022
Le 29 avril 2022, une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue en mairie de Bois-Colombes.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2109104_20230414
14 avril 2023
la Ville de Paris à la société Semaest ; - la Ville de Paris ne démontre pas avoir procédé à la transmission de sa décision de préemption à la préfecture, ni que cette décision a été effectivement reçue
DTA_2109504_20230414
la Ville de Paris à la société Semaest ; - la ville de Paris ne démontre pas avoir procédé à la transmission de sa décision de préemption à la préfecture, ni que cette décision a été effectivement reçue
3ème Chambre
DTA_2202617_20250619
19 juin 2025
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
1ère chambre
DTA_2200224_20240507
7 mai 2024
qu'elle ne tient pas compte des charges constituées par les honoraires pour services comptables, les frais bancaires et les charges de l'immeuble non récupérables ; c'est à tort que l'administration refuse
5ème chambre
DTA_2204318_20250527
27 mai 2025
Il n'est enfin pas contesté que la commune de Sandillon a accepté sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er novembre 2024.
4ème chambre
DTA_2202335_20250127
27 janvier 2025
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition () ".
6ème Chambre
DTA_2102440_20230515
15 mai 2023
F a été reçu par la direction du CHU au cours du mois de janvier 2017.
DTA_2303778_20240705
5 juillet 2024
Il ressort des mentions du formulaire de déclaration d'intention d'aliéner, reçu par la commune de Perpignan le 14 mars 2023, que la SCI Pasyl, société propriétaire du bien en litige, a désigné la S.A
7ème Chambre
DTA_1911229_20230614
14 juin 2023
B, auparavant titulaire de la fonction publique territoriale, a été recruté le 3 janvier 2014 par le centre hospitalier départemental de la Vendée par voie d'intégration directe par mutation au grade
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401110_20240527
27 mai 2024
B a accepté de céder l'ensemble immobilier lui appartenant, situé en plein cœur du centre bourg de la commune de Tarnos en zone Uhc2 du règlement du PLU, à un prix de 3 918 263 euros afin que cette société
8ème Chambre
DTA_2202603_20250429
29 avril 2025
. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. () ".
7ème chambre
DTA_2105981_20231229
29 décembre 2023
Mme A B, représentée par Me Hoffmann, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 26 mai 2021, par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a refusé
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401813_20240423
23 avril 2024
perçue sera significativement moindre que le traitement qu'elle percevait, ne lui permettant plus de couvrir et assumer ses charges ; l'arrêté constitue l'ultime acte par lequel le SDIS du Finistère refuse
5ème Chambre
DTA_2202705_20240702
2 juillet 2024
résulte des dispositions de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 août 1995 qu'un agent contractuel recruté sur ce fondement peut faire l'objet, à l'issue de son contrat, d'un refus
DTA_2310213_20250617
17 juin 2025
Elle a été reçue en entretien le 13 avril 2022 à la suite duquel elle indique qu'après réflexion, elle serait prête à reprendre à l'hôpital à temps partiel, voire à mi-temps.
DTA_2108028_20230414
2ème chambre
DTA_2107685_20230331
31 mars 2023
Elle a ensuite sollicité sa mutation auprès de la communauté de communes de Grandville Terre et Mer, qui a été acceptée le 1er juillet 2021, pour une affectation prévue au 1er septembre suivant.
CHAMBRE 3
DTA_2200596_20240522
22 mai 2024
Enfin aux termes, de l'article A424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; c) S'il est sursis à
Juge unique
DTA_2401614_20260226
26 février 2026
mixte de Saint-Martin), mais le logement proposé n’était pas conforme avec une baignoire et nécessitait des travaux que le bailleur ne lui promettait pas d’effectuer dans l’immédiat, ce qui explique son refus
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