Il résulte également de l'instruction et il n'est pas établi que l'intéressé aurait perçu des indemnités journalières sur la période susceptible d'être indemnisée en lien avec la faute, du 5 septembre

La SA Axa France, assureur de la commune, a versé à la commune la somme de 16 058,60 euros à titre d’indemnité.

les marchés publics ayant pour objet des services d'assurances aux règles du code des marchés publics. 5.

Ainsi et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’elle aurait été indemnisée par un assureur au titre de la protection juridique, il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en allouant

et une mise en demeure adressée au SYVADEC par courrier du 4 juin 2025, le règlement n’est intervenu que le 14 octobre 2025, soit après qu’elle a formé un recours juridictionnel, de sorte qu’elle est

Logial-Coop peut demander l'indemnisation de l'ensemble des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme aux prévisions du marché et dans les règles de l'art. 48.

C a de nouveau sollicité le versement d'une indemnité. Dans le dernier état de ses écritures, M.

aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 19.

de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ».

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Le requérant demande au Tribunal de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme totale de 5 030 euros en réparation des préjudices non indemnisés par son assureur.

D’autre part, l’article L. 1142-5 du code de la santé publique dispose que la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux « siège en formation de règlement amiable des accidents

Enfin, le ferraillage du voile n'a pas non plus été exécuté dans les règles de l'art et le bétonnage était insuffisant.

Les conditions de la compensation ou de l'indemnisation sont fixées par décret.

l'a indemnisée ; - elle n'avait pas connaissance de la présence de graviers avant l'accident ; - l'indemnité doit être réduite à 2 448 euros ; - Mme A a fait preuve d'imprudence alors que les

Mme A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (ci-après désignée " CCI ") des accidents médicaux de la région PACA d'une demande d'indemnisation des préjudices subis à la suite de l'intervention

des accidents médicaux par son avis du 6 juin 2023 ; - le CHU de Nîmes et son assureur ont expressément reconnu leur responsabilité en lui faisant une offre d'indemnisation ; - elle n'a pu accepter

D..., représenté par Me Reynaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles le centre hospitalier de Martigues et son assureur Relyens ont rejeté ses demandes indemnitaires

Estimant que cette contamination était d'origine transfusionnelle, l'ONIAM a conclu plusieurs protocoles d'indemnisation de la victime et des victimes indirectes, à la suite de quoi son directeur a émis