Toutefois, l'enfant réside avec sa mère, qui en assure à titre habituel l'entretien, la garde et l'éducation.

Mme C conteste cette décision et demande la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En sixième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " [] Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : [] 7

à hauteur de 1 217 euros ; - ses troubles dans les conditions d'existence doivent être réparés à hauteur de 2 000 euros ; - son préjudice moral doit être réparé à hauteur de 1 000 euros.

B G, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de leur absence

en logements de locaux non affectés à l'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale, ainsi que l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de

C..., qui soutient résider habituellement en France depuis 2018, a exercé pour différents employeurs des activités de réparateur de palettes entre février 2019 et février 2020 à temps partiel, d’agent

N'diaye n'établit pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans.

G J et le syndicat des copropriétaires de la résidence les Jardins de Majorque, représentés par Me Pion Riccio, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, sur

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

D..., représenté par Me Radé, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Tulle à lui verser la somme totale de 40 000 euros pour la réparation de ses préjudices propres et de ceux

A B et Mme E B, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, représentés D, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 42 000 euros en réparation des

François B, père de Mme C B, résidant habituellement au sein de l'Etablissement public médico-social d'Amiens, est décédé le 17 avril 2016 au sein du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie.

1°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 63 223 euros et de 3 000 euros à chacun de ses enfants, assortie des intérêts et de la capitalisation de ces mêmes intérêts en réparation

1°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 63 223 euros et de 3 000 euros à chacun de ses enfants, assortie des intérêts et de la capitalisation de ces mêmes intérêts en réparation

de modifier ainsi la situation des personnels disposant d'une résidence administrative sans implantation afin de définir leur résidence comme la commune où se situe l'implantation du service ou de l'unité

: 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident

A... qui déclare être entré en France en 2023 sous couvert d’un visa court séjour, ne soutient ni même n’allègue y résider de manière habituelle depuis. Il ressort des pièces du dossier que M.

décès de leur fils, assorties des intérêts au taux légal ; 3°) de condamner l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique à leur verser la somme de 4 000 euros en réparation

département de l'Isère à lui verser une somme de 10 000 euros correspondant aux indemnités d'accueil qu'elle aurait dû percevoir en l'absence du retrait de son agrément, ainsi que 5 000 euros en réparation