Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire M. B.

En deuxième lieu, en application de l'article 11-2 des conditions générales, le locataire des équipements devait souscrire une police d'assurance.

B en réparation de leur préjudice locatif. Sur les intérêts : 8.

Baude, rapporteur, - et les observations de Me Quignaux représentant la société Vandom. Considérant ce qui suit : 1.

une valeur locative brute de 61 156 euros non taxée par l'administration ; après compensation des écarts d'imposition constatés, il ressort une valeur locative brute globale de 37 237 euros non soumise

Charzat, rapporteur public, - et les observations de Me Parlanti, représentant la société Saint-Amand Patrimoine. Considérant ce qui suit : 1.

Me Gien, représentant Mme C..., a présenté une note en délibéré le 20 février 2026, qui conclut aux mêmes fins.

Cette réclamation a été implicitement rejetée par l'administration fiscale.

d'un seul candidat réduit la marge d'appréciation du conseil municipal auquel l'article L. 2121-29 donne une compétence générale, que le conseil municipal a lié sa compétence à la commission qui avait

produit ; * il n'a pas été régulièrement convoqué pour consulter son dossier et comparaître devant le conseil de discipline ; * le conseil de discipline a statué en dehors du délai de deux mois

cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale des valeurs locatives peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de

-Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département prescrit par arrêté les mesures adéquates ainsi que le délai

Ferrari, président-rapporteur ; - les observations de Me Sol, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle soutient que : - l'administration a commis une erreur de droit en retenant le local-type n°122 du procès-verbal de la commune de Saint-Martin-Boulogne pour déterminer la valeur locative de l'ensemble

Il représentait ainsi un danger ponctuel imminent pour la santé publique.

Il soutient qu'il est bien locataire de l'appartement en cause où il réside en colocation avec sa mère.

Il soutient qu'il est bien locataire de l'appartement en cause où il réside en colocation avec sa mère.

Aux termes de l'article 1504 de ce code : " Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498 sont choisis par le représentant de l'administration et par la

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bergerat, première conseillère ; - les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique, - et les observations de Me Guey, représentant

Aux termes de l'article 1504 de ce code : " Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498 sont choisis par le représentant de l'administration et par la