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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300096_20241121
21 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, la SA des Jasmins, représentée par Me Cabanes d'Auribeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022
7ème Chambre
DTA_2206763_20250703
3 juillet 2025
l'effacement des données personnelles.
2ème chambre
DTA_2201578_20250121
21 janvier 2025
C A, représenté par Me Nouailher, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Mailhac-sur-Benaize a mis
3ème chambre
DTA_1905236_20230330
30 mars 2023
A supposer que ces deux personnes soient regardées comme occupant des fonctions annexes dans le domaine de la recherche et développement, le temps qu'elles consacreraient à ces fonctions représente, comme
4ème Chambre
DTA_2300619_20250925
25 septembre 2025
humaine sans consentement conforme et recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiée par sa prise en charge habituelle sans obtention de l’avis du comité de protection des personnes
1ère Chambre
DTA_2500405_20260224
24 février 2026
fassent l'objet d'une mention. (…) En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le
4ème chambre
DTA_2002719_20221010
10 octobre 2022
du personnel, est dépourvue de tout justificatif.
9ème chambre
DTA_2001855_20221020
20 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2020, le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, représenté par son directeur en exercice, représenté par Officio avocats, conclut
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301042_20230725
25 juillet 2023
Considérant ce qui suit : Sur l'intervention de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF : 1.
1ère chambre, JU
DTA_2006004_20230411
11 avril 2023
Dans ce cas, ces formalités sont accomplies par le personnel de l'établissement. ".
2e Section - 2e Chambre
DTA_2104617_20230412
12 avril 2023
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 mars 2021, le syndicat CGT du personnel de l'hôpital Beaujon, représenté par Me Sechi, demande au tribunal : 1°) d'annuler
1ère chambre
DTA_2001061_20221123
23 novembre 2022
" Réseau d'éducation prioritaire renforcé " et " Réseau d'éducation prioritaire " : " Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels
DTA_2100576_20220929
29 septembre 2022
par des personnes physiques pour l'exercice d'activités strictement personnelles ou domestiques.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400490_20240131
31 janvier 2024
Les occupants sans droit ni titre n'étant ni présents ni représentés ; La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Chambre 3
DTA_2400090_20251113
13 novembre 2025
B..., représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Montmédy a implicitement refusé de lui restituer ses effets personnels
DTA_2401378_20251119
19 novembre 2025
de sa situation personnelle.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401423_20240517
17 mai 2024
Ouvrière (CGT-FO), la Fédération nationale FO des métiers de la pharmacie, des laboratoires de biologie médicale, du cuir et de l'habillement et l'Union départementale Force Ouvrière de la Meuse, représentées
ORTA_2401424_20240517
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308867_20231114
14 novembre 2023
B A représenté par Me Balme Leygues demande au tribunal d'annuler : 1°) d'annuler la décision par laquelle le Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels hospitaliers
6ème Chambre
DTA_2306043_20260414
14 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2023 et le 30 décembre 2024, le syndicat Force ouvrière des personnels de la collectivité européenne d’Alsace, représenté
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