A B, représenté par Me Assaraf Dolques, demande au tribunal 1°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 642,08 euros dont le paiement lui a été réclamé par une saisie administrative à tiers

au titre de la plus-value de cession immobilière et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 ; 3°) d'annuler la saisie à tiers détenteur en date du 8 mars 2022

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - la demande portant sur les saisies à tiers détenteur est irrecevable, faute d'avoir été précédée d'une réclamation préalable ; - les moyens soulevés

a été dénoncée à la requérante le 29 mars 2022, soit le même jour que la notification au tiers détenteur ; - la saisie à tiers détenteur ne donnant pas lieu à des frais pour le débiteur, elle n'avait

à tiers détenteur.

intérêts économiques et financiers, dès lors que l'amende prononcée à son encontre constitue le montant maximal autorisé et qu'il ne dispose pas de cette somme sur son compte bancaire si bien qu'une saisie

En outre, il a rencontré des difficultés pour payer ses cotisations de taxe foncière qui ont été majorées et un avis de saisie à tiers détenteur lui a notifié.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émise par la trésorerie Var Amendes en date du 9 mai 2025 d'un montant de 10 430 euros ; 2°) de constater

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 4 567 euros dont procède l'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 2 juin 2023

A indique dans sa requête contester une " notification de saisie à tiers détenteur ".

B..., représentée par Me Languil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 15 février 2024 par l’agent comptable

B A, représentés par Me Fontaine, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur n°76 00002 et 76 00003 du 19 juin 2023 visant l'AFER au titre d'une créance de taxes

à tiers détenteur du 28 octobre 2024, et recouvrement de deux titres de recette du 18 juillet 2022 au titre d’un indu de RSA de 7 892,82 euros et du 8 août 2022 au titre d’une amende administrative de

à tiers détenteur notifié le 10 mars 2022 à son employeur par le comptable de la Trésorerie d'Arras Amendes au titre d'un forfait de post-stationnement.

D... demande au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 7 juillet 2025 par le comptable de la Trésorerie de Paris Amendes 2ème division en vue du recouvrement d’une somme

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis par le comptable de la Trésorerie de Lille Amendes pour le

C A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis par le comptable de la Trésorerie de Lille Amendes pour le

des années 2013, 2015 et 2016 et de la taxe d'habitation au titre de l'année 2013 pour un montant de 2 721 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme D C B épouse A soumet au tribunal un litige concernant un avis de saisie à tiers détenteur émis le 12 juin 2025 en vue du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme B C épouse A conteste la notification de saisie à tiers détenteur du 24 juillet 2023 mettant à sa charge la somme de 1