Par une décision du 21 octobre 2022 le maire de la commune de Séauve-sur-Semène a exercé le droit de préemption urbain d'un bien immobilier sur un terrain cadastré A n°774 situé le Bourg, 85 avenue de

au retrait de la subvention qui leur avait été attribuée pour l'opération de rénovation d'un bien immobilier sis 465 avenue de la Gare, anciennement quartier les Fonces, sur la commune des Arcs-sur-Argens

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, la commune de Bordeaux, représentée par la SELAS Adaltys Affaires Publiques, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le

Si la SCCV Royan Perche se prévaut des droits acquis résultant, selon elle, de ce que le bâtiment accueillant les bureaux est préexistant au projet et bénéficiait de 72 places de stationnement, il ressort

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Falicon : 3.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D une somme au titre des frais exposés par la commune de Vénissieux et la société Vinci Immobilier et non compris dans

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Aix-en-Provence à la requête en tant qu'elle émane de ce CIQ doit être rejetée. 6.

février et 2 juillet 2020, la SCI Odibe soutient que l'imposition dont ils poursuivent le recouvrement, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été assignée dans les rôles de la commune

Au titre de cette activité, qui selon les affirmations non contredites de M.

La procédure a été communiquée à la commune de Marseille, le 25 février 2025, laquelle n’a pas défendu.

La procédure a été communiquée à la commune de Marseille le 25 février 2025.

La procédure a été communiquée à la commune de Marseille, le 25 février 2025, laquelle n’a pas produit de mémoire en défense.

La procédure a été communiquée à la commune de Nice qui n’a pas présenté d’observation. Par ordonnance du 18 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2025 à 12h00.

de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M.

comme non déclarés par l'administration fiscale, ont été imposés, non dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, mais dans celle des bénéfices non commerciaux. 19.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune : 2.

d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon

Par un arrêté PC 013.002 23 C 0011 du 8 janvier 2024, le maire de la commune d'Allauch a, à nouveau, refusé de délivrer à la SAS Eiffage Immobilier un permis de construire un programme immobilier de 96