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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1902558_20221114
14 novembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le talus sur lequel des travaux ont été entrepris n'est pas situé sur le terrain d'assiette du projet de construction, la parcelle cadastrée section AB n
1ère chambre
DTA_2200388_20230131
31 janvier 2023
En premier lieu, il est constant que le terrain d'assiette est situé au sein du secteur UAr du PLU " identifiant le secteur de réhabilitation/renouvellement du centre historique ", lui-même compris dans
6ème Chambre
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
et de ruissellement des eaux compte tenu de l’implantation, sur 3 000 m² artificialisés, de trois bâtiments d’un volume conséquent et en espalier qui nécessitera des terrassements importants de l’unité
5ème Chambre
DTA_2102827_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article A4 du règlement du PLU relatif aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement : " 1- Alimentation en eau potable : Toute
2ème Chambre
DTA_2306398_20250116
16 janvier 2025
en considération le risque de mouvement de terrain compte tenu des faiblesses de l'étude G2 avant-projet et de ses erreurs concernant le niveau des eaux de nappe que des côtes du bassin de rétention.
DTA_2400290_20250116
Chambre 3
DTA_2102821_20251118
18 novembre 2025
A..., le 22 octobre 2018, un permis de construire en vue de l’édification d’un immeuble à usage d’habitation sur un terrain situé au lieudit « Le bourg » sur cette commune.
2ème chambre
DTA_2101007_20230411
11 avril 2023
Le plan fourni permet de déterminer la situation du terrain à l'intérieur de la commune.
DTA_2205280_20250708
8 juillet 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet contesté s'assoit sur un terrain artificiel et surélevé par rapport au profil naturel du terrain qui est situé en dessous et qui est le seul point
DTA_2109938_20250217
17 février 2025
I consistant en la réalisation d'un mur de soutènement et d'une clôture, sur son terrain situé au 11 allée des Peupliers, cadastré AP 222, ensemble la décision du 17 novembre 2021 rejetant leur recours
DTA_2303196_20260210
10 février 2026
Il en ressort également que le terrain n’est pas davantage situé dans un corridor écologique lequel est situé plus au sud et permet la traversée des vallons de Souviou et de Fauveyrier reliant les collines
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
et matières usées dans les fossés, cours d'eau ou réseaux d'eau pluviale est interdite. ".
Chambre 1
DTA_2203275_20250422
22 avril 2025
Il soutient que : - le projet se situe dans le périmètre urbanisé de la commune ; - l'arrêté est pris au visa des dispositions des articles L. 410-1 et R. 410-1 du code de l'urbanisme, alors qu'il
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519036_20251119
19 novembre 2025
C... de libérer, sans délai, de corps, de biens et de tous occupants de leur chef le terrain de stationnement situé au lieu-dit « Bel Air » à Roëzé-sur-Sarthe (Sarthe) au besoin avec le concours de la
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301019_20230515
15 mai 2023
C B et Mme D B demandent l'annulation des décisions du SIAEP du Pré-Bocage refusant de confirmer l'absence d'opposabilité de la servitude de canalisation passant sur leur terrain acquis le 10 mai 2022
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301497_20230807
7 août 2023
Dès le 31 juillet 2023, une alternative a été proposée aux occupants, qui impliquait une division en deux groupes, l'un sur un terrain situé allée des près Buffard d'une superficie de 3 hectares, l'autre
DTA_2204117_20230316
16 mars 2023
Il est constant que le terrain d'assiette du projet se situe dans le périmètre de prévention des risques de mouvement de terrain.
7ème chambre
DTA_2103184_20230323
23 mars 2023
Le 24 novembre 2020, la SCI Est a déposé une demande de permis d'aménager portant sur la division en quatre lots d'un terrain situé 32, rue du Moulin à Wolfisheim, en vue de la construction du lot n°4.
DTA_2402661_20260116
16 janvier 2026
dans l’emprise minimum de bon fonctionnement du cours d’eau du Salaison et qu’il pourrait compromettre la transparence hydraulique du cours d’eau et engendrer des risques notables en cas de crues extrêmes
DTA_2104991_20220915
15 septembre 2022
En application de l'article 6.3.6.2 de ce règlement, les eaux pluviales sont soit totalement infiltrées sur le terrain, soit rejetées à débit limité dans un cours d'eau situé sur le terrain d'assiette
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