Vu : le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

C a alors demandé sa mise à la retraite pour invalidité. Par un avis du 6 juin 2019, le comité médical départemental a considéré M.

C... au titre de la pension militaire d’invalidité. En réponse à cette demande, le ministre des armées a produit des pièces complémentaires le 28 août 2025, et M. C... le 29 août 2025.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 15 février 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur la requête introduite par Mme D Veuve

la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

Un titre de pension lui a été concédé par un arrêté du 26 février 2024 avec prise d'effet au 1er juillet 2023 lui attribuant une rente viagère correspondant à un taux d'invalidité de 30%.

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 341-4 de ce code : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°

l'a, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite anticipée pour invalidité à compter du 1er mai 2022.

le 3 janvier 2023 par lequel la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a alloué une pension de retraite anticipée pour invalidité en tant qu'il a fixé son taux

Par une décision du 25 avril 2023, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales a refusé de lui attribuer une pension d’invalidité au motif que l’inaptitude de l’agent n’

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

d’invalidité en retenant un pourcentage d’invalidité de 40 % ; 2°) d’enjoindre à la CNRACL de réexaminer son dossier dans un délai de 30 jours suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 50

de 30%, pour un trouble anxio-dépressif invalidant reconnu au titre de la maladie professionnelle par un arrêté du 11 octobre 2018.

Par le brevet de pension d'invalidité et le décompte de pension du 14 février 2024 également attaqués, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a liquidé la pension de M.

bénéfice du droit à pension, d’une part, d’émettre un avis sur le bien-fondé de la demande de mise à la retraite pour invalidité, d’autre part, de décider si l’intéressé a droit à une pension.

d'invalidité dont le bénéfice lui a été accordé rétroactivement ; - à supposer qu'il se soit agi de prestations versées dans l'attente du versement de la pension d'invalidité, les dispositions de l'article

assortie du bénéfice du droit à pension, d’une part, d’émettre un avis sur le bien-fondé de la demande de mise à la retraite pour invalidité, d’autre part, de décider si l’intéressé a droit à une pension

assortie du bénéfice du droit à pension, d’une part, d’émettre un avis sur le bien-fondé de la demande de mise à la retraite pour invalidité, d’autre part, de décider si l’intéressé a droit à une pension

Mme C est fonctionnaire titulaire, chargée de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) depuis le 1er août 1992, titularisée à compter du 1er février 1994, et affectée au centre