Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer de Mme E aux autorités italiennes. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

D B est fondé à demander l'annulation de la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités roumaines.

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 19 février 2026 par lequel la préfète de l’Essonne a décidé de procéder à son transfert aux autorités croates responsables de l’examen de sa demande

Elle soutient que : - le service ne démontre pas l'existence d'un transfert indirect de bénéfices au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts dès lors, d'une part, que la réorganisation

B sont fondés à solliciter l'annulation des décisions du 15 janvier 2025 par lesquelles le préfet du Nord a ordonné leurs transferts auprès des autorités allemandes.

B sont fondés à solliciter l'annulation des décisions du 15 janvier 2025 par lesquelles le préfet du Nord a ordonné leurs transferts auprès des autorités allemandes.

Le présent jugement, qui annule l'arrêté de transfert attaqué, implique seulement qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent de statuer à nouveau sur le cas de M.

Il demande l'annulation de l'arrêté du 07 février 2023 par lequel le préfet a cependant décidé son transfert aux autorités chypriotes.

Me Simon, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 E lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert

demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert

contradictoires leur ont été adressées ; compte tenu des termes dans lesquels a été rédigée une question posée par le pouvoir adjudicateur au cours de la négociation, elle a été contrainte d'intégrer ses clients

A... a été éloigné en Algérie en 2023 et qu’il a fait l’objet d’un arrêté de transfert vers la Suisse en août 2025.

C, demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a décidé de transférer l'intéressé aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Sur l'aide juridictionnelle : 2.

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités polonaises.

Dewaele, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

Dewaele, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

de l’article L. 13 B du livre des procédures fiscales et où le service n’a pas fait droit à sa demande de recours hiérarchique ; - c’est à tort que l’administration a considéré qu’il existait un transfert

d'accueil, dès lors qu'il avait été mis fin aux condition matérielles d'accueil en application de l'article L. 573-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au moment de son transfert

Une telle décision de transfert ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l'intéressé, qu'après l'acceptation de la prise en charge par l'Etat requis.

par Me Da Costa Cruz, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de transférer