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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2307719_20230622
22 juin 2023
C est entré irrégulièrement en France le 2 février 2023.
Reconduite à la frontière
DTA_2522772_20251222
22 décembre 2025
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière (…) ».
DTA_2300558_20230217
17 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 3.
Eloignement urgent
DTA_2203911_20220802
2 août 2022
En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 3.
DTA_2311626_20230829
29 août 2023
Mme C, ressortissante guinéenne, née le 1er avril 2005, déclare être entrée irrégulièrement en France le 1er avril 2023.
DTA_2303289_20230407
7 avril 2023
une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme D B, représentée par Me Niguès, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer
8ème chambre
DTA_2102710_20231220
20 décembre 2023
Platanes, représentées par Me Cohen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) a autorisé le transfert
1ère Chambre
DTA_2302615_20250512
12 mai 2025
permis de construire initial et non d'un permis de construire modificatif ; - il est illégal dès lors qu'il n'a pas régularisé le changement de destination de la construction existante réalisé irrégulièrement
DTA_2603748_20260430
30 avril 2026
En troisième lieu, Mme B... se borne à soutenir que la décision de transfert attaquée serait empreinte d’une erreur de droit.
DTA_2310255_20230811
11 août 2023
B C demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a décidé de transférer l'intéressé aux autorités belges. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Juge des référés
DTA_2300002_20230111
11 janvier 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600578_20260128
28 janvier 2026
est alors transférée à l’Etat membre requérant.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2318945_20251105
5 novembre 2025
le transfert est demandé.
DTA_2302101_20230302
2 mars 2023
de l'examen de la demande jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois décompté depuis la date du franchissement irrégulier de la frontière. 9.
Reconduites à la frontière
DTA_2201953_20220719
19 juillet 2022
La décision prononçant le transfert de M.
DTA_2401595_20240219
19 février 2024
B, né le 15 juin 1996, de nationalité guinéenne, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 octobre 2023 selon ses déclarations.
DTA_2502675_20250528
28 mai 2025
vers la Lituanie le 13 mars 2025, et qu'ils ont pu contester leurs transferts vers cet Etat membre.
DTA_2307317_20231121
21 novembre 2023
C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B D, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure
DTA_2302026_20230418
18 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités croates : 3.
DTA_2307011_20231030
30 octobre 2023
Sur la décision portant transfert aux autorités italiennes : 3.
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