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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101587_20230404
4 avril 2023
d'un carport d'une surface de 20 m2, adossé à la terrasse d'une maison d'habitation.
1ère Chambre
DTA_2101108_20240416
16 avril 2024
A un permis de construire portant sur la transformation et la surélévation d'un entrepôt existant, situé 51 rue Joseph Pineau, en un lieu d'habitation.
7ème chambre
DTA_2202566_20221222
22 décembre 2022
F un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle et la surélévation d'une structure existante pour un total de quatre logements, pour une surface de plancher de 478,30 mètres
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309423_20231009
9 octobre 2023
B ne pouvait pas entamer les travaux d'extension et de surélévation de son garage avant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme correspondante ; - le maire de Bailly-Romainvilliers était compétent
2ème chambre
DTA_2301766_20250320
20 mars 2025
Le projet de construction en litige, qui porte sur une maison existante présentant une emprise au sol d'environ 72 m², prévoit d'augmenter de 15 m² cette emprise ainsi que de surélever l'habitation de
DTA_2309909_20260128
28 janvier 2026
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la surélévation se fait dans le prolongement des murs existants et qu’elle ne crée pas, sur la façade en cause, d’ouverture.
5ème chambre
DTA_2204841_20231121
21 novembre 2023
21 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Houilles a refusé de lui accorder le permis de construire sollicité sous le numéro PC 078 311 21-0133, en vue de la surélévation
DTA_2300871_20250225
25 février 2025
Le projet conduit également à la réalisation d'une terrasse surélevée accessible de l'extérieur et de l'intérieur de la maison située à 9,50 m B constituant un niveau refuge à 3,35 mètres au-dessus du
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301717_20230321
21 mars 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite car les travaux sont en cours de réalisation ; - elle a intérêt à agir compte tenu de sa qualité de voisine immédiate et des effets du projet
2ème Chambre
DTA_2103284_20240117
17 janvier 2024
La notice descriptive du dossier de demande précisait que les travaux avaient pour objet " la rénovation de l'existant et une légère surélévation afin d'aménager des combles () la toiture sera donc déposée
4ème Chambre
DTA_2304059_20250611
11 juin 2025
retiré la décision tacite de non-opposition née le 28 mai 2023 et s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 20 février 2023 et ayant pour objet la création d'un carport ouvert attenant à une maison
DTA_2201470_20230327
27 mars 2023
Seule sa teinte est modifiée, le marron froid tirant vers le gris initial étant remplacé par un marron plus clair et plus chaud.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208806_20220727
27 juillet 2022
Mme D a signé un compromis de vente le 9 décembre 2021 afin d'acquérir une maison appartenant à M.
DTA_2201563_20230126
26 janvier 2023
Les travaux seront réalisés sur un bien composé, dans son état existant, d'une maison d'habitation, d'un entrepôt et de cinq appartements.
DTA_2202492_20230216
16 février 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les travaux projetés n'affecteront cette façade que pour une surélévation en partie nord sans qu'aucune baie ne soit créée.
4 ème Chambre
DTA_2101238_20240216
16 février 2024
ces travaux.
6ème Chambre
DTA_2100299_20230512
12 mai 2023
C est propriétaire d'une maison sise 4 B rue Emile Duployé à Toulouse.
5ème Chambre
DTA_2003193_20230922
22 septembre 2023
La SARL CUI BONO IMMO soutient que : - l'opération de cession de la maison située 22, rue des Palombes à Lège-Cap-Ferret ne pouvait pas être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, l'ampleur des travaux
DTA_2101429_20240507
7 mai 2024
ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le maire de Piriac-sur-Mer a délivré un permis de construire à M. et Mme A, en vue de la rénovation et de l'extension d'une maison
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407020_20241128
28 novembre 2024
A F un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation en ossature bois générant 96 m² de surface hors œuvre brute située 25 rue James Cook.
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