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et comptabilisées, sur les prix de vente TTC portés à la connaissance du vérificateur ou à défaut à partir des marges moyennes constatées par fournisseur pour les ventes ayant fait l'objet de factures

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403064_20241114

Administratif

14 novembre 2024

administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Poitiers de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée au droit à l'éducation de leur fils A et à leur liberté d'aller et venir

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208844_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Ils soutiennent que : - ils ont la qualité d'acquéreur évincé et dès lors la condition d'urgence est satisfaite, quand bien même les vendeurs auraient renoncé à la vente ; - les articles L. 210-1

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7ème Chambre

DTA_2002994_20230428

Administratif

28 avril 2023

000 euros qui aurait dû être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, et générer en conséquence une taxe sur la valeur ajoutée collectée, la taxe sur la valeur ajoutée déductible déclarée devant venir

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4ème Chambre

DTA_2205303_20260305

Administratif

5 mars 2026

des murs de l’hôtel ; - le préjudice subi par la SARL Restotel doit s’analyser à la date du projet de vente des murs de l’hôtel par la SCI Milimmo, soit en 2014 et non en 2018 ; en outre, la SCI Milimmo

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204106_20220810

Administratif

10 août 2022

E, qui conserve sa fonction de notaire pour l'année à venir, de garder leurs deux enfants.

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1ère chambre

DTA_2100126_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Ce coefficient a été calculé sur un échantillon de dix produits dont la référence était identifiable sur les factures d’importation et de vente jugées probantes communiquées par les clients.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531985_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Princes, entre les équipes du Paris Saint-Germain et du FC Bayern Munich ; 2°) d’ordonner au préfet de police d’appliquer le dispositif convenu en réunions de sécurité préparatoires, permettant la venue

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3 ème Chambre

DTA_2000640_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, venu aux droits du Grand port maritime du Havre, représenté par Me Le Chatelier, conclut au rejet

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3 ème Chambre

DTA_2101997_20230126

Administratif

26 janvier 2023

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504402_20251028

Administratif

28 octobre 2025

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2602861_20260403

Administratif

3 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2026, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. B... n’est fondé.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2100635_20230817

Administratif

17 août 2023

Le délai d'un mois qui a été imparti au groupement requérant est venu à expiration sans qu'une confirmation du maintien de ses conclusions soit intervenue.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315925_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Par un arrêté du 9 juillet 2015, le préfet de la Vendée a concédé des plages naturelles à la commune des Sables d'Olonne, pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2016.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403538_20240717

Administratif

17 juillet 2024

B ou la SCI, une perte de chance et un préjudice financier ; en effet, ils leur ont interdit de procéder à une vente amiable du bien immobilier en question, à un prix supérieur à celui résultant d'une

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3ème chambre

DTA_2101415_20231117

Administratif

17 novembre 2023

de l'immeuble, et la société Enedis, exploitante du transformateur, ne lui est pas opposable dès lors qu'elle n'en a pas été informée à la date du 24 juin 2019 à laquelle elle a signé le compromis de vente

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4ème Chambre

DTA_2006217_20230302

Administratif

2 mars 2023

° Des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ; / 3° Des indemnités d'éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend

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4ème Chambre

DTA_2006218_20230302

Administratif

2 mars 2023

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302835_20230803

Administratif

3 août 2023

suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2023, par lequel le maire de la commune de Monteux a, de 22 heures du soir à 8 heures du matin, provisoirement interdit l'ouverture des établissements de vente

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505481_20250411

Administratif

11 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025 le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

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