CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305278_20250603
3 juin 2025
qu'il en a eu connaissance ; * le grief tenant à la signature d'un report de dette sans délégation de signature est entaché d'erreur manifeste d'appréciation car il ne s'agit ni d'un achat, ni d'une vente
1ère Chambre
DTA_2003052_20230321
21 mars 2023
Elle soutient que : - son activité relève d'un secteur éligible au fonds de solidarité dès lors que son chiffre d'affaire n'est pas réalisé par la vente à distance mais par la vente à domicile ou en
4e Section - 1re Chambre
DTA_2501155_20250710
10 juillet 2025
de son logement soit en cours ni que cette vente ne lui permettrait pas d’accéder par la suite à un logement privé ».
8ème Chambre
DTA_2402990_20260310
10 mars 2026
Dans ces conditions, les requérants justifient d’une promesse de vente qui était encore valable à la date de l’arrêté illégal du 3 juillet 2017, aucun des éléments versés à l’instance ne permettant de
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300903_20230308
8 mars 2023
Le président de la Communauté des communes giennoises fait valoir que le bâtiment situé 82 chemin des Moulins à Vent, lieu-dit "Les Montoires" à Nevoy, cadastré section C n° 395, dont M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304890_20230502
2 mai 2023
Ils soutiennent que : - les décisions contestées sont illégales dès lors que si, par un arrêt du 15 mars 2022, la cour d'appel de Rennes a ordonné la vente forcée de leur maison avec injonction de quitter
R222-13 (JU 1)
DTA_2201503_20251002
2 octobre 2025
Selon l’article 1415 de ce code : « La taxe foncière sur les ro riétés bâties, (…) sont établies our l'année entière d'a rès les faits existants au 1er janvier de l'année de l'im osition ».
JU2
DTA_2100418_20221109
9 novembre 2022
Il soutient être fondé dans sa démarche s'agissant d'un immeuble mis en vente libre de meubles et d'occupants depuis le 6 décembre 2018 et ayant fait l'objet d'une promesse de vente depuis le 24 novembre
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102376_20240315
15 mars 2024
Il soutient que le jugement n°1800613 du tribunal administratif de Toulon rendu le 7 janvier 2021 n'a pas été entièrement exécuté, que l'administration n'a pas annulé le compte rendu professionnel litigieux
Chambre 2
DTA_2101613_20230608
8 juin 2023
. / Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques.
5e Section - 2e Chambre
DTA_1913001_20220929
29 septembre 2022
fiche A de la note de service n° 2014/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques en tant qu'elle exclut les évaluateurs des domaines du bénéfice des parts " Expertise et encadrement
DTA_1913007_20220929
ORTA_2113566_20240527
27 mai 2024
œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10.
ORTA_2114077_20240527
Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en
ORTA_2114406_20240527
4ème chambre
DTA_2507615_20260507
7 mai 2026
d’inconstructibilité opposable au terrain ; - la vente est irrégulière car elle méconnaît le périmètre de sauvegarde de 180 mètres autour du paquebot A... ; - la vente est irrégulière car elle a été
5ème Chambre
DTA_2305147_20260415
15 avril 2026
Ainsi, ayant été entièrement indemnisée de son préjudice, la demande indemnitaire de la société Sodilonne doit être rejetée.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2110983_20230324
24 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que cette étude porte sur un très grand nombre de ventes, regroupées H artiste et réalisées entre 1940 et les années 1950.
DTA_2401094_20260119
19 janvier 2026
Elle relève que le prix de vente du terrain cédé à M.
ORTA_2215276_20221213
13 décembre 2022
Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur.
Page 23 sur 345