Q, Mme N et Mme D et M. et Mme R, disposent de la qualité de voisins immédiats du projet, dont l'implantation est prévue sur la partie du terrain située directement en face de leurs propriétés, de l'autre

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 19.

Cette propriété, située à environ 400 mètres de la ligne à grande vitesse, qui, au droit de ce bien, se trouve en léger déblais et dessine une large courbe, en est séparée par des terrains agricoles, quelques

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de préemption porte une atteinte grave et immédiate à leur droit de propriété, tel que garanti par l'article 17 de

construire sans l'accord de tous les propriétaires co-indivisaires ; * la délivrance du permis de construire litigieux est entachée d'illégalité, dès lors que : - le projet se situe en zone agricole

m², a été terrassé et aménagé en parc d'exposition du matériel d'occasion mis en vente.

Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée (SARL) Nick Danese Applied Research, qui exerce principalement une activité de consultation d’ingénierie et de vente de matériel informatique

A, propriétaire de terrains voisins, a déposé une demande de permis de construire pour la création du siège de son exploitation agricole ainsi que la construction d'un bâtiment agricole mixte (chai et

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

2021 par lequel le maire de la commune de Domazan lui a ordonné de procéder à la démolition d'un local, de clôtures et de tous les aménagements permettant l'habitation dudit local réalisés sur sa propriété

communautaires ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme dès lors que la préemption porte sur la parcelle AC 143 classée, pour partie, en zone agricole

forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.

Par un acte de vente du 25 juillet 2007, M. et Mme B ont acquis cette parcelle au prix de 67 412 euros.

Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1

N'ayant pas obtenu entièrement satisfaction, celle-ci a saisi la commission départementale d'aménagement foncier agricole et forestier (CDAF) du Puy-de-Dôme, qui a rejeté sa réclamation par décision du

De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole

Malgré la distance entre le projet attaqué et les propriétés de M. B..., de la SCI La Tuiliere et de M.

Pour justifier du caractère réel de son projet agricole, M.

Poitiers a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Poitiers de la question de la notification préalable et du caractère exécutoire des rôles d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés

ainsi que son véritable impact visuel alors même que l'antenne relai aura une hauteur de plus de 34,20 mètres et qu'elle sera visible depuis des centaines de mètres aux alentours ; en outre, les propriétés