la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser

Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'attestation de prise en charge et de domiciliation de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (DASES) du 14 octobre 2021 que M.

dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser

Dès lors, aucun élément probant n'est, en l'espèce, de nature à établir la majorité du requérant.

depuis sa majorité de contrats à durée indéterminée dans le domaine des espaces verts et le nettoyage des véhicules, et enfin, que l’ensemble de sa famille se trouve en situation régulière sur le territoire

A... est entré sur le territoire français le 13 mai 2022, à l’âge de dix-sept ans et a été pris en charge, au titre de la protection de l’enfance jusqu’à sa majorité par le département des Alpes-Maritimes

déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser

Les photographies qu'il produit représentent dans leur très grande majorité des enfants beaucoup plus jeunes que ne le sont actuellement les siens, et parfois plusieurs enfants parmi lesquels il n'est

Il a bénéficié de deux ordonnances de placement provisoire en date du 12 juillet 2021 et du 16 novembre 2022 pour un placement à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité.

de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris

jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros hors taxe, à verser

En dernier lieu, aux termes des stipulations du 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 selon lesquelles « dans toutes les décisions qui concernent les enfants

santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources et d’élaborer un projet d’accès à l’autonomie pour lui ; de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros à verser

2022 jusqu'au 4 août 2023, date de sa majorité, dans le cadre d'une mesure de garde.

département de l'Isère, sous astreinte journalière de 200 euros à compter de la notification du jugement, de reprendre en charge son hébergement et ses besoins alimentaires et sanitaires et de lui accorder enfin

territoire français d’une durée de deux ans ; 3°) de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement

un accompagnement comportant la prise en charge de ses besoins alimentaires, locatifs et sanitaires, dans un délai de 15 jours ; 3°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle le versement

B a été pris en charge A le service de l'aide sociale à l'enfance du Finistère à compter du 10 avril 2019, et qu'il a bénéficié, depuis sa majorité, d'un contrat jeune majeur conclu avec le département

En outre, à supposer même qu'ils soient de nationalité française, la requérante ne justifie pas qu'elle était effectivement à la charge de ses enfants.

l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement