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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2409447_20250616
16 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 3.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505027_20250325
25 mars 2025
à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets des décisions litigieuses dans l'attente du jugement de leur recours en excès de pouvoir. 5.
DTA_2301712_20230221
21 février 2023
2014 à Mme C B, née le 1er janvier 1993 à Cholgara, Balkh, en Afghanistan.
ORTA_2515816_20250923
23 septembre 2025
de son épouse et de son fils de treize ans, lequel est dans un état de fragilité psychologique ; * la séparation géographique les expose à des frais de déplacement trop lourds pour leur budget ; *
2e Section - 2e Chambre
DTA_2111922_20230220
20 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_1900146_20230309
9 mars 2023
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
ORTA_2417712_20241119
19 novembre 2024
Par ailleurs, aucun élément ne permet d'établir que l'enfant serait isolé ou séparé de sa mère laquelle n'exerce aucune profession en France et ne soutient ni même n'allègue que son autre enfant, né en
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404045_20240624
24 juin 2024
A, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 28 avril 2025, s'est marié en République de Guinée avec Mme E C le 11 septembre 2022 et vit séparé de celle-ci depuis cette date.
DTA_2307559_20260129
29 janvier 2026
Il fait valoir que le moyen soulevé dans la requête n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2506791_20250418
18 avril 2025
C B des visas d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire procéder à un nouvel examen de la demande de visa dans un délai de sept
ORTA_2513960_20250813
13 août 2025
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen
DTA_2411309_20240814
14 août 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : o il est séparé de son épouse et de ses autres enfants mineurs depuis huit ans ; son fils installé en France est séparé de sa mère et de ses
DTA_2308816_20230711
11 juillet 2023
- aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Juge unique 8
DTA_2200340_20240423
23 avril 2024
Le 17 août 2017 elle a informé la caisse de sa séparation avec son conjoint.
DTA_2215146_20221205
5 décembre 2022
doit pouvoir être entourée de ses deux parents.
JU 6ème chambre
DTA_2105804_20220719
19 juillet 2022
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
DTA_2519124_20251120
20 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie : * la décision attaquée fait perdurer la situation de séparation de la famille, déjà séparée depuis près de huit années, la famille est contrainte
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2520049_20260326
26 mars 2026
courrier informant la requérante d’un changement de dossier et des créances en découlant ; une nouvelle décision annulant et remplaçant l’acte du 4 mars 2025 a été prise le 27 novembre 2025 ; les moyens
DTA_2520051_20260326
DTA_2509599_20250624
24 juin 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie du seul fait de la séparation des époux pour une longue durée et sont privés du droit de mener une vie familiale normale et alors qu'elle est
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