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28 201 résultats pour « (sur le 1er moyen) separation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2409447_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505027_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets des décisions litigieuses dans l'attente du jugement de leur recours en excès de pouvoir. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301712_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

2014 à Mme C B, née le 1er janvier 1993 à Cholgara, Balkh, en Afghanistan.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515816_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de son épouse et de son fils de treize ans, lequel est dans un état de fragilité psychologique ; * la séparation géographique les expose à des frais de déplacement trop lourds pour leur budget ; *

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2111922_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_1900146_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417712_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par ailleurs, aucun élément ne permet d'établir que l'enfant serait isolé ou séparé de sa mère laquelle n'exerce aucune profession en France et ne soutient ni même n'allègue que son autre enfant, né en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404045_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

A, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 28 avril 2025, s'est marié en République de Guinée avec Mme E C le 11 septembre 2022 et vit séparé de celle-ci depuis cette date.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307559_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il fait valoir que le moyen soulevé dans la requête n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506791_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

C B des visas d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire procéder à un nouvel examen de la demande de visa dans un délai de sept

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513960_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411309_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : o il est séparé de son épouse et de ses autres enfants mineurs depuis huit ans ; son fils installé en France est séparé de sa mère et de ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308816_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

- aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200340_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Le 17 août 2017 elle a informé la caisse de sa séparation avec son conjoint.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215146_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

doit pouvoir être entourée de ses deux parents.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2105804_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519124_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie : * la décision attaquée fait perdurer la situation de séparation de la famille, déjà séparée depuis près de huit années, la famille est contrainte

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2520049_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

courrier informant la requérante d’un changement de dossier et des créances en découlant ; une nouvelle décision annulant et remplaçant l’acte du 4 mars 2025 a été prise le 27 novembre 2025 ; les moyens

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2520051_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

courrier informant la requérante d’un changement de dossier et des créances en découlant ; une nouvelle décision annulant et remplaçant l’acte du 4 mars 2025 a été prise le 27 novembre 2025 ; les moyens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509599_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie du seul fait de la séparation des époux pour une longue durée et sont privés du droit de mener une vie familiale normale et alors qu'elle est

Source officielle

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