Dès lors, en l'absence de contrat de travail pouvant, le cas échéant, être suspendu durant la période d'arrêt de travail de l'intéressé, M. C ne justifie plus d'une activité professionnelle.

par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé le séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et à défaut un récépissé l’autorisant à travailler

Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, l'article R. 4624-42 de ce code dispose que : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du premier contrat de travail signé par M.

Il a travaillé de 2013 à 2014 en qualité de " technicien helpdesk " puis en tant que technicien informatique entre 2014 et 2018 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

de l'article L. 5221-2-1 du code du travail sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 de ce code ; aucune interdiction de délivrance de la carte relative au caractère réglementé

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la requête de la commune est irrecevable dès lors que les travaux litigieux ont été accomplis en exécution d'un contrat de louage d'ouvrage entre l'association foncière de remembrement

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie

du contrat de travail est prévu le 1er septembre 2022

à sortir du " travail prostitutionnel ", à réaliser des formations civiques et à signer un contrat de travail assorti d'un avenant à l'issue de la remise du récépissé de demande de carte de séjour ; en

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de travail et de la copie d'un contrat de travail, qu'il a demandé une carte de séjour travailleur temporaire pour laquelle il doit seulement justifier suivre une formation professionnelle qualifiante

Il soutient qu'il a effectué des démarches pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement mais qu'il s'est vu opposer un refus au motif qu'il bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée

Dans ces conditions, la SCI Le Goum dispose d'un intérêt à agir contre le permis de construire contesté. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense doit être écartée.

La commune fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces des dossiers.

Sur les conclusions à fin d'annulation sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : 2.