code de la sécurité sociale, a été émise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - l'action en recouvrement des indus pour le recouvrement desquels la contrainte a été émise est prescrite ; - les

En particulier, l’administration fiscale a considéré que six factures émises entre le 26 septembre 2016 et le 4 juillet 2017, pour un montant global de 413 356 euros hors taxes, par la SARL Inter Négoce

A la suite de la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) A, dont M.

La SARL A.V.

A E : 1°) forme opposition à la contrainte émise le 12 septembre 2023 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 3

Sur les conclusions tendant à former opposition à la contrainte émise le 7 novembre 2022 : 2.

A... demande au tribunal : 1°) la décharge de l’obligation de payer la somme de 1 619 euros résultant d’une mise en demeure émise le 8 avril 2024 par le comptable public du service des impôts des particuliers

tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison des locaux situés 4 rue Emile

par ordonnance du 28 février 2023, enregistrée le 1er mars 2023 au tribunal administratif de Grenoble, la commune de Menglon, représentée par son maire en exercice, forme opposition à la contrainte émise

Par une contrainte émise le 4 mai 2023, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui réclame la somme de 3 380,83 euros. M. E forme opposition à cette contrainte.

la commune de Saint-Denis a prescrit les mesures nécessaires à la mise en sécurité de l'immeuble situé 22 boulevard d'Ornano, en tant qu'il n'en prévoit aucune au sein du local occupé par la société Emir

En l'espèce, s'agissant de la CFE émise au titre de l'année 2019, le délai général de réclamation expirait le 31 décembre 2020.

Les époux B font valoir que le pétitionnaire a d'emblée donné à la construction litigieuse un usage autre que celui pour lequel l'autorisation a été accordée puisque la co-gérante de la SARL l'Unique a

B était durant les années 2014 et 2015 le gérant de la SARL GAMMA SÉCURITÉ PRIVÉE.

B..., représentée par Me Nizard, avocate, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de l’obligation de payer résultant de la déclaration de créance émise le 30 août 2022 par le comptable

C, MV Oliviers, et qu'ils ont payé 46 090 euros à la SARL vert espace ; - sur les frais d'installation de l'antenne et réseau hertzien, 56 756 euros, l'entreprise Parabolic ayant effectué les travaux

A... forme devant le tribunal opposition à la contrainte émise le 21 septembre 2023 par la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, pour le recouvrement de la somme de 1 481,50 euros correspondant

ordonnance n° 2208207 du tribunal administratif de Versailles en date du 16 décembre 2022, et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 mars 2025 et 12 mars 2026, la société à responsabilité limitée (SARL

et 7 novembre 2024, la société Logex SRL, représentée par Me Me Behillil, demande au tribunal : 1°) de condamner la SNCF Réseau à lui verser une somme de 22 122,35 € TTC en règlement des facture émises

des finances publiques de la Somme ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant du titre de perception et d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer de la somme de 1 491,10 euros émise