Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs. () VI. - Sont

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté. En ce qui concerne les décisions de refus de séjour : 3.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté. En ce qui concerne les décisions de refus de séjour : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées : 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 3.

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

Le 27 février 2024, M. et Mme B ont déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le 27 février 2024, M. et Mme B ont déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit en conséquence être écarté.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 3.

L'article L.531-4 de ce code dispose : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants :1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme

Considérant ce qui suit : 1. M.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté manque en fait et doit être écarté. 4.

, de l’aménagement et du logement, en violation de l’article R. 424-6 du code de l’environnement ; - il est entaché d’incompétence négative dès lors que le préfet de La Réunion a pris fait et cause pour

, de l’aménagement et du logement, en violation de l’article R. 424-6 du code de l’environnement ; - il est entaché d’incompétence négative dès lors que le préfet de La Réunion a pris fait et cause pour

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 16.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 5.

le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le maire de la commune d’Angresse s’est opposé