janvier 1996 précitée s'élève à 0,5% du montant brut des rémunérations, préalablement réduit de 1,75% jusqu'au 31 décembre 2019 et 0,5 % du montant brut des rémunérations sur une assiette de 98,25% de 62%

sécurité sociale s'élève à 9,2% du montant brut des rémunérations, préalablement réduit de 1,75%, à compter du 1er janvier 2018, et à 9,2% du montant brut des rémunérations sur une assiette de 98,25% de 62%

janvier 1996 précitée s'élève à 0,5% du montant brut des rémunérations, préalablement réduit de 1,75% jusqu'au 31 décembre 2019 et 0,5 % du montant brut des rémunérations sur une assiette de 98,25% de 62%

janvier 1996 précitée s'élève à 0,5% du montant brut des rémunérations, préalablement réduit de 1,75% jusqu'au 31 décembre 2019 et 0,5 % du montant brut des rémunérations sur une assiette de 98,25% de 62%

août 2021 par lequel le maire de la commune de Vielle-Saint-Girons a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité en vue de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée AZ n° 62

5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l'article 62

construire est un pouvoir propre du maire des commune dotées d'un PLU conformément aux dispositions du a) de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ; - elle est propriétaire de la parcelle H n° 62

elle est entachée d’une erreur d’appréciation : la préfète du Val-de-Marne ne pouvait rejeter sa demande de regroupement familial au motif que son logement présenterait une surface de 59 m2 au lieu des 62

A..., représentée par Me Dubois-Catty, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le maire de Blendecques a accordé à Mme B... le permis de construire n° PC 62 139 25

A... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot s’est opposé à la déclaration préalable n° 62 604 24 00159 pour l'abattage d'un

A le permis de construire n° PC 62 571 22 00008 pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé rue du Communal sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune

d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le maire de la commune de Cormeilles-en-Parisis a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Kaufman et Broad Homes un permis de construire n° PC 095 17 62

administrative du Mesnil-Amelot n° 2 à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le 25 décembre 2022, et qu'elle avait mentionné, lors de sa retenue administrative, une adresse à Paris (75019), 62

d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 1225-62

prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2021 à raison d’un immeuble situé 34 rue d’Ebruyères à Verton (62

A H demandent au tribunal d'annuler la délibération du 9 juin 2023 du conseil municipal de Saint-Venant (62) portant désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue des élections

SCI Immobilier Akkus, représentée par Me Fillieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le maire de Calais a refusé de lui accorder le permis de construire n° PC 62

A... saisit le tribunal d’un litige l’opposant aux caisses de retraite afin que son invalidité soit prise en compte pour lui permettre de partir à la retraite à 62 ans à taux plein.

laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a infligé les contributions spéciale et forfaitaire pour l’emploi d’un travailleur étranger, d’un montant total de 62

fondée, demande à ce qu'elle soit déchargée de la totalité de sa condamnation mise à sa charge par le juge du référé provision de la cour administrative d'appel de Marseille à hauteur d'une provision de 62