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B a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale. Par la présente requête, M.

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2ème Chambre

DTA_2305862_20260507

Administratif

7 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août 2023 et 20 mars 2025, la société civile immobilière de construction vente (SCCV) Online, représentée par Me Alexandre

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3ème chambre

DTA_2100566_20221006

Administratif

6 octobre 2022

L'employeur ou l'entreprise utilisatrice peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.

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Juge des référés

DTA_2201854_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Jean-Alexandre Silvy, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour

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Juge unique (Chambre 3)

DTA_2102859_20230511

Administratif

11 mai 2023

Il s'ensuit que le recours à ces mesures litigieuses n'est pas constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat et les conclusions indemnitaires présentées par M.

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4ème Chambre

DTA_2308146_20260202

Administratif

2 février 2026

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Chebbale, avocate de Mme C....

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4ème Chambre

DTA_2308418_20260415

Administratif

15 avril 2026

Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Jusqu’au mois d’octobre 2021, M. A...

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3ème chambre

DTA_2402211_20250411

Administratif

11 avril 2025

: 1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle le préfet du Cher a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ainsi que la décision implicite rejetant son recours

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3ème chambre JU

DTA_2503154_20260324

Administratif

24 mars 2026

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, France Travail Normandie, représenté par Me Alexandre, conclut au rejet de la requête, à ce que M.

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Eloignement urgent

DTA_2507551_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Charles Ravaut, conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2305086_20260130

Administratif

30 janvier 2026

De telles conclusions ne pourraient, au demeurant, faire l’objet que d’un recours devant le juge de l’excès de pouvoir en cas de rejet préalable d’une demande de remise gracieuse par l’administration fiscale

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4ème Chambre

DTA_2200635_20231109

Administratif

9 novembre 2023

d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a rejeté sa demande d'indemnisation, ensemble la décision du 5 janvier 2022 rejetant son recours

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4ème Chambre

DTA_2108681_20240506

Administratif

6 mai 2024

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de M. B. M. B a présenté une note en délibéré, enregistrée le 5 avril 2024.

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4ème Chambre

DTA_2101213_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Alexandre Therre, rapporteur public. - les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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3ème chambre

DTA_2003684_20220916

Administratif

16 septembre 2022

L'OFII soutient que : - le moyen portant sur la légalité externe de la décision attaquée est irrecevable, dès lors qu'il a été soulevé dans un mémoire enregistré après l'expiration du délai de recours

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4ème Chambre

DTA_2105850_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Alexandre Therre, - les observations de MM. B et I ; - les observations de Me Arab, avocate de la commune de Scharrachbergheim-Irmstett. Considérant ce qui suit : 1.

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4ème Chambre

DTA_2401027_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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4ème Chambre

DTA_2404635_20260415

Administratif

15 avril 2026

Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante ivoirienne née en 1990, est entrée en France au mois de janvier 2024.

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3ème chambre

DTA_2302113_20250620

Administratif

20 juin 2025

A C, représenté par Me Alexandra Bouillard, demande au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par les mises en demeure du 1 er septembre 2022, les sommes de 965 euros

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