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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de
Source officielle2ème chambre
DTA_2205322_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105696_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
prévu à l'article L. 510-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_1806872_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
158 du code général des impôts pour déterminer la base imposable des contributions sociales auxquelles les requérants ont été assujettis, en raison de la réserve d'interprétation portant sur l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000459_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les revenus considérés comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_1811320_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En vertu du 3 de l’article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301438_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302547_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En dernier lieu, si le requérant demande que la majoration de 25 % prévue par les dispositions, alors en vigueur, du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ne soit pas appliquée, il se borne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201671_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_1806570_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
des immobilisations et qu'elles doivent être considérées comme des biens d'équipements spécialisés exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - tous les outillages
Source officielle1ère chambre
DTA_2105868_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
432-10 du code pénal.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421472_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’article 38 de ce code : « (…) /2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205747_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’article R. 123-97 du même code : « Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101384_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109061_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2200564_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2007291_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 13 de ce code : " 1.
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