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En sixième lieu, aux termes de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : " I. - Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 bénéficient

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315053_20231127

Administratif

27 novembre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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5ème Chambre

DTA_2105625_20230509

Administratif

9 mai 2023

à la charge de l'Etat la même somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2104654_20250828

Administratif

28 août 2025

heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.

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5ème Chambre

DTA_2302417_20250307

Administratif

7 mars 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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1ère chambre

DTA_2001912_20230711

Administratif

11 juillet 2023

La société requérante soutient à bon droit d'une part, que l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme n'est pas applicable en présence d'un PLU, d'autre part, que l'article L. 111-11 du même code ne pouvait

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508398_20251201

Administratif

1 décembre 2025

où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600922_20260327

Administratif

27 mars 2026

La clôture de l’instruction a été reportée au 23 mars 2026 à 12h, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2200873_20250408

Administratif

8 avril 2025

mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202425_20240923

Administratif

23 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500115_20250303

Administratif

3 mars 2025

de l'article R. 621-9.

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2ème Chambre

DTA_2502215_20251119

Administratif

19 novembre 2025

de l’article L. 341-5 du code forestier, à défaut de risque caractérisé d’incendie.

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4ème Chambre

DTA_2106550_20221214

Administratif

14 décembre 2022

à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2411002_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduites à la frontière

DTA_2402396_20240724

Administratif

24 juillet 2024

Elle soutient qu'un incendie est survenu dans la nuit du 23 juillet 2024.

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4ème Chambre

DTA_2412494_20250206

Administratif

6 février 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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1ère chambre

DTA_2308735_20240206

Administratif

6 février 2024

en application de ce même article.

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