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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500167_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article LP. 235-3 du code polynésien des marchés publics : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables au sens de l'article LP 122-3 sont éliminées par l'acheteur public.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400729_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404509_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
articles 3, 4, 8 et 11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401202_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Compte tenu de l'objet de la présente instance et du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401214_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Compte tenu de l'objet de la présente instance et du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1007844_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504899_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée Section ZC 251 située au sein du " Parc d'activités de la Forêt ", au Bignon (44), sans
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503234_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
B... son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 251-3 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202133_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1729 du code général des impôts, est infondée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201451_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2215684_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
prévue à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514831_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904081_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2101177_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B A.
Source officielle9ème chambre
DTA_2405838_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réside en France depuis 2010 et qu'en application de l'article L. 234-1 de ce code, il dispose d'un droit au
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2401938_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
le revenu, mais sur les dispositions de l’article 256 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308326_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303405_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201734_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code
Source officielleChambre 2
DTA_2201793_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 260 CA du même code : " Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande
Source officiellePage 24 sur 247