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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006184_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Article 2 : Le titre exécutoire n° 856 émis le 26 novembre 2020 est annulé.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903598_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503847_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304287_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415145_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Article 2 : L’arrêté du 6 septembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204467_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
La clôture de l'instruction est intervenue, en application des dispositions combinées des articles R. 776-26 et R. 777-3-6 du code de justice administrative, à l'issue de l'appel de l'affaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
et de secours du Calvados une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1805497_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300049_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le préfet n'était pas compétent pour signer la décision attaquée ; - le motif de refus opposé, fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306829_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
H E, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007198_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 5.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_1910705_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100324_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203729_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2100847_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
30 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203480_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, citées au point 2 du présent jugement, que l'action dont dispose le débiteur d'une créance
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400854_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100535_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000253_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 1834