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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2300860_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202069_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article L. 142-8 du même code prévoit que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003936_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300320_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le CHU de Bordeaux est condamné à verser à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003981_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
d'asile et n'entrait dans aucun des cas de retrait ou de refus de renouvellement prévus par l'article L. 743-2 du même code ; il remplissait également les conditions prévues par l'article L. 744-9 de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101394_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; Vu le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme doit être écarté. 34.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311642_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code : « I. - Les actes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000720_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104572_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème chambre
DTA_2301234_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions, et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application, qu’à l’expiration du délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2301235_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions, et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application, qu’à l’expiration du délai
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206539_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ". 11.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109102_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A supposer que la SCI Lou-Bert puisse être regardée comme soutenant que l’article 1498 du code général des impôts méconnaît l’exigence de prévisibilité de la norme qui découle de l’article 1er du premier
Source officielle4ème chambre
DTA_2203820_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2203821_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303197_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 327-1 à L. 327-12 du code général de la fonction publique ont été méconnues, car si la CAP compétente a été saisie, les conditions d'un entretien loyal et d'une évaluation complète de son stage n'étaient
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313204_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Et aux termes de l'article L. 552-1 de ce même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
Source officiellePage 24 sur 70