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7 882 résultats pour « Article ANNEXE II A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101248_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004525_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306613_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306628_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103845_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En outre, en vertu du 13° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, les factures émises, dans une telle hypothèse, par le preneur doivent comporter la mention " Autoliquidation " afin de justifier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101334_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102351_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

II-12-2-a du code du sport.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301799_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

comme ne remplissant pas la condition tenant à ce qu’il vive seul, énoncée au II de l’article 194 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2412387_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe III de ce code : « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107618_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

privés à statut spécial comme secteur de commune, l'administration a méconnu les articles 1496 du code général des impôts et 637 et suivants du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201054_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article 44 quindecies de ce code : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102803_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

apporté tous les justificatifs nécessaires au service et qu'en application des articles 271 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202306_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

des articles 3, 5.1, 5.2 et 7 de l'annexe de l'arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200348_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

l'article 7.0. prévoit que la mise en œuvre de l'article 7.2.1. incombe à la compagnie aérienne, sauf si les contrôles visés aux chapitres 4, 5 et 6 de l'annexe sont assurés par un tiers pour le compte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300644_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Enfin, aux termes du II de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2502524_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu : - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; -

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200752_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

II-12-2-a du code du sport.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200510_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Cuisine Pro elle-même, en méconnaissance des prescriptions prévues aux articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, et que ces factures n'avaient donné lieu à aucun flux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304984_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

2018, comme elle l’a fait pour l’année 2017, dès lors que son divorce avec son épouse de l’époque n’a abouti qu’en 2021 ; - s’agissant des intérêts de retard et des pénalités correspondant aux rappels

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2100429_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Source officielle

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