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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601503_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... représenté par Me Chinouf demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa version applicable au litige : " a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019342_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 155 du code général des impôts dans sa version applicable : " IV. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104845_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
38 et 39 du cahier des charges annexé à la convention de concession ; - la convention de concession, conclue en application des dispositions des articles 34 et suivants de la loi du 30 septembre 1986
Source officielle6ème chambre
DTA_2303099_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique, qui a repris les dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Source officielle3ème chambre
DTA_2301416_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle2ème chambre
DTA_1907709_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111510_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Elle doit être regardée comme soutenant qu'elle a toujours eu le souci de veiller à l'entretien et la propreté de l'espace occupé, la décision attaquée étant ainsi entachée d'une erreur d'appréciation.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112645_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107925_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
Source officielle6ème Chambre
DTA_1803825_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire versera à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009729_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
au 30 juin 2018 assortis de la majoration de 10 % prévue par le a) du 1 de l'article 1728 du même code.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En vertu de l'article 1518 A quinquies du même code, applicable aux cotisations relatives à l'année en litige : " () III.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914608_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914609_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2001369_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303450_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005339_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison de deux appartements
Source officiellePage 24 sur 127