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2 998 résultats pour « Article ANNEXE TABLEAU I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2202610_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

B et doit ainsi être regardé comme satisfaisant aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent. 6.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211788_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2200505_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

des fonctionnaires : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2002426_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

en compte pour le calcul des sommes regardées comme distribuées au sens de l'article 109 du même code. 13.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203057_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108945_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203061_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500672_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 1496 dudit code : « I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906944_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300811_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l'article 1381 du même code.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400469_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ils soutiennent que : - il n’y a pas eu de désinvestissement des montants regardés comme distribués par l’administration sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ; - M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2212778_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101008_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205705_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304253_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à Mme E une somme de 330 euros.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304283_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à Mme D une somme de 330 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101051_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt () si une décision de justice le précise ". 21.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100903_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dorénavant codifié aux articles L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300055_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2017 et 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100050_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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