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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201889_20231006
6 octobre 2023
A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
3ème Chambre
DTA_2403600_20251211
11 décembre 2025
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2000689_20221013
13 octobre 2022
R. 421-5 du code de justice administrative comporter la mention des voies et délais de recours, lui a été régulièrement notifiée. 5.
2ème chambre
DTA_1907709_20220923
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2405142_20250610
10 juin 2025
6 B de l'annexe IV du code général des impôts aux fins d'évaluation forfaitaire des frais de déplacement hors frais de péage, de garage et de parking conformément aux dispositions du 3° de l'article 83
juge unique (8)
DTA_2005086_20230519
19 mai 2023
Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " () / Lorsque la personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu
6ème Chambre
DTA_2109196_20240517
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2019342_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 155 du code général des impôts dans sa version applicable : " IV. - 1.
5ème Chambre
DTA_2205919_20241105
5 novembre 2024
L. 123-2 du code de l’environnement, le moyen tiré de l’absence de la déclaration de projet prévue à l’article L. 122-1 du code de l’environnement ne peut qu’être écarté. 5.
4ème chambre
DTA_2001857_20220704
4 juillet 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500305_20250422
22 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2600003_20260211
11 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - JU
DTA_2202136_20250717
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le
CH 1 JU
DTA_2302079_20240409
9 avril 2024
individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408971_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique : " Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes
2e Section - 2e Chambre
DTA_2216765_20241118
18 novembre 2024
service. " Aux termes de l'article L. 512-19 du même code : " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du
DTA_2307066_20240605
5 juin 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC11 du plan local d'urbanisme d'Audenge ; - il méconnaît l'article UC13 du
1ère chambre
DTA_2203863_20241125
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 3.Il appartient
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
L. 600-5 ou, à défaut, L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour permettre la régularisation du permis, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l’article L.
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