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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503143_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400284_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique sont applicables au présent litige.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204103_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
B a été invité à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, afin de répondre aux exigences des articles R. 411-1, R. 414-1 à R. 414-7, R. 431-4 et R. 411-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202303_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielle6ème chambre
DTA_2406112_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée
Source officielle6ème chambre
DTA_2102609_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En revanche, il résulte des dispositions de l'article 1231-7 du code civil que, même en l'absence de demande en ce sens et même lorsque le juge ne l'a pas explicitement prévu, tout jugement prononçant
Source officielleREFERE
DTA_2402143_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2000606_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300307_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 7 de la même convention : "1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1502613_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400535_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000618_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2202871_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401493_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Et aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506617_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur " et aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées
Source officiellePage 24 sur 3041