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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400686_20250804
4 août 2025
4 août 2025
procéder à la réalisation des travaux de raccordement aux eaux usées de leur habitation sise à Lavernay ; 2°) d'enjoindre le SIEVO et la commune de Lavernay de raccorder leur habitation au réseau d'assainissement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302908_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B a sollicité une dispense de raccordement au réseau collectif d'assainissement existant pour les deux terrains à bâtir. 2. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304494_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Dans son avis du 27 avril 2023, joint au dossier de demande, la collectivité de Nîmes Métropole renvoie pour l’assainissement non collectif à l’avis du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503361_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... demande au tribunal la décharge de l’obligation de payer une somme de 198 euros correspondant au montant du contrôle périodique de fonctionnement de l’assainissement non collectif réalisé route de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536098_20251213
13 décembre 2025
13 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, le syndicat CGT du service de l’assainissement interdépartemental de la ville de Paris et du syndicat interdépartemental
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302915_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400415_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401117_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 2 300 euros émis à son encontre pour le compte de la commune de Frahier et Chatebier au titre de la participation au raccordement au réseau d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201773_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la communauté urbaine Grand Besançon Métropole concernant une " erreur de la cellule conformité " sur le raccordement au réseau d'assainissement de son appartement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410424_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la facture du 12 décembre 2024 émise par la communauté de communes de Bièvre Isère pour un montant de 309,29 euros au titre de la redevance d'eau et d'assainissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100493_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
souffre de dysfonctionnements, il résulte, en particulier du rapport de présentation du PLUi de la CAGD, que ceux-ci sont liés non à un trop grand nombre de raccordement des foyers à ce réseau d'assainissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2202084_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
. : Assainissement : Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction, ou installation nouvelle engendrant des
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301348_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler les décisions du 19 octobre 2023, par laquelle le président du syndicat mixte de gestion de l'eau et l'assainissement
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303868_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A..., représenté par Me Taurand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le président du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2003132_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute du Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement du Caux Central, de la S.N.C. Veolia Eau Exploitations Le Havre et de la S.C.A.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302971_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle fait valoir que le rapport litigieux a été établi par le service public d’assainissement non collectif de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502977_20251227
27 décembre 2025
27 décembre 2025
La requête a été communiquée à Bordeaux Métropole et à la société de gestion de l’assainissement de Bordeaux Métropole qui n’ont pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002827_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Boutot, rapporteur public, - et les observations de Me Zimmerer, représentant le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407952_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
–Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. (…) / III. – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900764_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
00501-2018-1164, émis le 21 décembre 2018, par lequel la métropole Nice Côte d'Azur a mis à sa charge une somme de 2 552,07 euros en vue du recouvrement de la participation pour le financement de l'assainissement
Source officiellePage 24 sur 15413
Ets Assailly
16/07/2026
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S.C.E.V. HATON ASSAILLY
07/07/2026
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Assailly, Marin Pierre Michel
30/06/2026
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ASSAILLY VINS ET CHAMPAGNES, LA SELECTION DE THIERRY
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 08/01/2026 enregistré au SIE DE BESANCON le 16/01/2026 sous le numéro dossier 2026 00001014 référence 2504P01 2026 A 00151 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Impasse des Contours 25640 Champoux
17/02/2026
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CHAMPAGNE ASSAILLY LECLAIRE ET FILS
12/02/2026
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