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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106445_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
G, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503305_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, la société AMEDEA, représentée par Me Charbonnel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402304_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2024 ; 2°) d'enjoindre au maire de Sauveterre de lui délivrer un arrêté de non opposition dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2001817_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée 0-C-191 située au Pré du Château, lieu-dit Villechère à Saint-Chartier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307205_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de l'université Jean Moulin Lyon III sur sa demande de communication de la charte
Source officielle8ème chambre
DTA_2310268_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
nationale du sapeur-pompier volontaire « n’est pas posée », la méconnaissance de cette charte n’est pas établie et n’a pas été évoquée au cours de la procédure disciplinaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200230_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : - la charte de l’environnement ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309471_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
utile et effective ses observations préalable concernant une telle mesure, de telle sorte que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu prévu par l'article 41 de la charte
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404767_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article 4 de la même charte : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2218196_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
du palais des sports Auguste Delaune ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Denis, si elle entend poursuivre la procédure, de la reprendre au stade de l'analyse des offres ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre
DTA_2307112_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chartier, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408013_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Chartier de la somme de 1 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301418_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
la décision du 24 février 2023 de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins le soumettant à une mesure d'expertise et lui adressant l'ordonnance du tribunal judiciaire de Chartres
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100345_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de 20 900 euros en réparation des préjudices de toute nature subis à la suite de sa prise en charge au sein de l'établissement hospitalier ; 2°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier
Source officielle2ème chambre
DTA_2310337_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L’article 2 de cette délibération demande à l’EPT Paris Terres d’Envol d’annexer la charte aux documents d’urbanisme adoptés ultérieurement.
Source officielleBOISSY Laurent
DTA_2202620_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'Yonne procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2301862_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
) d’annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du niortais du 9 mai 2023 portant modification du règlement local de publicité de Niort ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2302878_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
par voie numérique à cette charte. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502995_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306000_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officiellePage 24 sur 2545