illégal faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire, alors même que le préfet, qui n'était pas tenu de rappeler l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de la demanderesse

Il soutient que la décision méconnaît l'article 46-1 du code de l'urbanisme de Saint-Martin dès lors que la demanderesse n'a pas eu recours à un architecte.

Il soutient que la décision méconnaît l'article 46-1 du code de l'urbanisme de Saint-Martin dès lors que la demanderesse n'a pas eu recours à un architecte.

interdiction de retour est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public, n'a pas fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement et est demanderesse

d'enjoindre à la DREAL PACA, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du Code de justice administrative, de communiquer l'ensemble des documents susvisés à l'association demanderesse

part, les documents d'état civil produits au dossier et au recours comportent des irrégularités, leur ôtant tout caractère probant et, par conséquent, ne permettent pas d'établir l'identité de la demanderesse

elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article L.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les documents d'état civil des demanderesses

fondé sur les motifs tirés de ce que, d’une part, ni Mme A... ni son fils, signataire de l’attestation d’accueil, ne justifient de ressources suffisantes pour financer le séjour en France de la demanderesse

Elle soutient que : - elle n’est ni demanderesse à l’expertise, ni visée directement par les demandeurs à l’expertise ; - l’expertise n’a aucune utilité pour elle ; - la commune ne peut utilement anticiper

B... formée sur le fondement du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation au motif que la requérante n’est pas inscrite comme demanderesse d’un hébergement dès lors qu’elle

légalité de la décision attaquée : * la décision implicite de la sous-directrice va se substituer à la décision consulaire ; * il demande implicitement de substituer au motif initial opposé à la demanderesse

condition qu’elles aient été affectées à la réalisation d'opérations de conception de prototypes, il résulte de l’instruction, en particulier de la description dénuée d’ambiguïté, effectuée par la demanderesse

sollicités au motif qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa dès lors que les visas ont été sollicités pour une durée de trente jours alors que l'attestation d'accueil produite par la demanderesse

au Cameroun et qu'il l'accompagnerait en France ; - il n'y a pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il existe bien des doutes raisonnables sur la volonté de la demanderesse

Elle est demanderesse d'un logement social depuis le 8 juillet 2014. Elle n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.

concours de la force publique à la société Aestiam Pierre Rendement (AESTIAM), leur bailleur, pour l'expulsion des locaux commerciaux qu'elles occupent dans ladite galerie, révélée aux sociétés demanderesses

éléments, au demeurant identiques à la précédente requête et qui ne sont pas justifiés par la production de pièces nouvelles, ne sont pas de nature à justifier suffisamment d’une situation pour la demanderesse

Ainsi, ces seuls éléments ne sont pas de nature à justifier suffisamment d'une situation pour la demanderesse de visa telle qu'elle remette en cause l'appréciation portée par le juge des référés sur l'urgence

fondement des dispositions précités de l’article R. 621-1 du code de justice administrative, qu’une expertise à fin d’examen comparatif des empreintes génétiques soit réalisée entre le réunifiant et les demanderesses

extrêmement grave ; la séparation avec sa sœur, qui constitue son unique soutien affectif entraînerait l’effondrement de son état de santé et compromettrait irrémédiablement son traitement ; la demanderesse