Il soutient que, de nationalité russe, il vit en France depuis 30 ans, et travaille comme avocat, qu’il a déposé le 27 mars 2025 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21

Aux termes de l'article 18-1 de ce code : " Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant

Mme C... épouse B... a déposé une demande de déclaration de nationalité française auprès du consulat général de France à Sao Paolo fin 2021 en vue d’acquérir cette nationalité sur le fondement de l’article

est le père d'un enfant de nationalité française et qu'il a souhaité déposer une demande de changement de statut vers celui de parent d'enfant français, qu'il a communiqué une dossier complet le 25 janvier

cartes de séjour pluriannuelles de deux ans en tant que conjoint de français, que son dernier titre est arrivé à échéance le 26 novembre 2023, qu'il a déposé une demande de renouvellement sur la plateforme

alors qu'un motif légitime justifie le dépassement du délai de 90 jours pour présenter sa demande d'asile ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entaché sa décision d'un défaut

B..., ressortissant éthiopien, a été admis au statut de réfugié par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ".

français de protection des réfugiés et apatrides.

à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Yaoundé de réexaminer sa demande de visa dans un délai

Il soutient que : - il est entré en France le 7 septembre 2023 sous couvert d'un visa de type " Schengen ", délivrés par les autorités consulaires françaises à Shenyang (République Populaire de Chine

A B, ressortissant marocain né le 10 novembre 1980, soutient être entré sur le territoire français le 22 juillet 2015. Il a déposé le 28 juin 2021 une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Vu : l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers

de la République en février 2021 ; - la décision n'étant pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français, elle ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 22 février 2025, M. A... C...

La demande d'aide juridictionnelle a été déposée le 16 juin 2023, dans le délai de recours contentieux.

Pour constater l'irrecevabilité de la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

C... a déposé, via le site de l’ANEF, une pré-demande de titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français.

valeurs de la République. ".

Il est le père de deux enfants nés en avril 2007 et mai 2014 de nationalité française, son épouse étant également française.